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CEE : obligés, délégataires, mandataires, PNCEE, Emmy

Qui fait quoi dans le dispositif CEE : obligés, délégataires, mandataires, Pôle national des CEE, registre Emmy, et la place d’un coordinateur.

Vérifier mon éligibilité

En bref : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie fait intervenir une chaîne d’acteurs : les obligés (fournisseurs d’énergie soumis à une obligation), les délégataires qui reprennent tout ou partie de cette obligation, les mandataires qui agissent au nom des précédents, le Pôle national des CEE qui délivre et contrôle, et le registre Emmy où les certificats sont inscrits et échangés. Savoir qui vous parle, et qui finance réellement, est la première protection d’un maître d’ouvrage.

Guide · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Ce guide s’adresse aux maîtres d’ouvrage professionnels, responsables de sites, directeurs techniques ou gestionnaires de patrimoine, qui reçoivent des propositions « CEE » de toutes provenances et veulent comprendre qui est qui. Les mêmes repères valent pour un particulier. Aucun montant ici : l’objectif est de savoir à qui vous parlez et d’où vient le financement.

Le principe : une obligation imposée aux vendeurs d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies d’énergie chez leurs clients et, plus largement, chez tout bénéficiaire. Chaque période pluriannuelle fixe un volume national, exprimé en kWh cumac, réparti entre les acteurs selon leurs ventes. La 6e période couvre 2026 à 2030.

Ce que dit le code de l’énergie : les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid, du fioul domestique, ou qui mettent à la consommation des carburants, au-delà d’un seuil, sont soumises à des obligations d’économies d’énergie ; elles peuvent s’en libérer soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats (articles L221-1 et suivants). À défaut, elles versent une pénalité libératoire.

Ce mécanisme explique la formule que LUMECO applique à chaque dossier : les travaux sont financés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, payés par les fournisseurs d’énergie (les obligés), selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis avant signature. Il n’y a pas de versement direct à un client : l’obligé finance l’opération en échange des certificats qu’elle génère.

Les acteurs et leurs rôles

Acteur	Rôle	Porte l’obligation ?	Dépose les dossiers ?
Obligé	Fournisseur d’énergie soumis à l’obligation	Oui	Oui, pour son compte
Délégataire	Reprend tout ou partie de l’obligation d’un ou plusieurs obligés	Oui, par délégation	Oui, pour son compte
Mandataire	Prépare et collecte des dossiers au nom d’un obligé ou d’un délégataire	Non	Au nom de son mandant
Installateur	Réalise les travaux, remplit la partie B de l’attestation	Non	Non
Coordinateur (LUMECO)	Qualifie, organise la visite, fait établir l’étude, prépare le dossier	Non	Non, il le prépare pour l’obligé
Bénéficiaire	Propriétaire ou occupant qui fait réaliser l’opération	Non	Non, il signe la partie A
PNCEE	Service de l’État : instruit, délivre, contrôle, sanctionne	—	—
Emmy	Registre national : inscrit et transfère les certificats	—	—

L’obligé

Fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, distributeur de fioul domestique, metteur à la consommation de carburants. Il reçoit un volume d’obligation pour la période et le remplit en finançant des opérations éligibles, en achetant des certificats, ou en combinant les deux. Pour chaque opération, il doit démontrer un rôle actif et incitatif antérieur à l’engagement : une contribution financière ou un accompagnement apporté avant la signature du devis. D’où l’importance du calendrier : la confirmation écrite d’éligibilité précède la signature.

Le délégataire

Une structure à laquelle un obligé transfère tout ou partie de son obligation, dans les conditions fixées par le code de l’énergie (volume minimal délégué, capacités techniques et financières, certification). Le délégataire devient responsable de l’atteinte du volume comme s’il était obligé. Beaucoup d’acteurs connus du grand public sous le nom de « primes énergie » sont des délégataires.

Le mandataire

Il agit au nom et pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire : collecte des pièces, vérification d’éligibilité, préparation du dépôt. Il ne porte pas l’obligation. La qualité des mandataires varie beaucoup ; la question à poser est simple : pour quel obligé ou délégataire travaillez-vous, et pouvez-vous le prouver par un mandat écrit ?

Le PNCEE

Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie, rattaché à la direction générale de l’énergie et du climat, instruit les demandes déposées par les obligés et délégataires, délivre les certificats, procède à des contrôles documentaires et sur site, et prononce des sanctions (refus, annulation de certificats, pénalités). Depuis plusieurs années, une partie des opérations fait l’objet de contrôles obligatoires par des organismes d’inspection, dont le coût est supporté par le demandeur. Voir contrôles PNCEE.

Le registre Emmy

Le registre national des certificats d’économies d’énergie. Les certificats délivrés y sont inscrits sur le compte du demandeur ; les transferts entre acteurs y sont enregistrés ; des cours moyens de transaction y sont publiés. Un certificat y a une durée de validité limitée, ce qui incite les acteurs à financer régulièrement de nouvelles opérations. Le bénéficiaire des travaux n’y a pas de compte : il ne détient jamais de certificats. Pour comprendre ce que le cours du certificat change pour un maître d’ouvrage : le prix des CEE sur Emmy.

Le parcours d’une opération, acteur par acteur

Demande du bénéficiaire ; LUMECO qualifie le projet et la fiche applicable.
Visite technique de l’installateur partenaire.
Étude ou note de dimensionnement signée par l’installateur.
Confirmation écrite de l’éligibilité, qui matérialise le rôle actif et incitatif de l’obligé ou du délégataire. Devis remis, avec le reste à charge éventuel.
Signature du devis par le bénéficiaire : date d’engagement.
Travaux, facture détaillée, attestation sur l’honneur (partie A bénéficiaire, partie B installateur).
Dépôt par l’obligé ou le délégataire auprès du PNCEE, éventuellement via un mandataire.
Instruction, contrôle éventuel, délivrance des certificats, inscrits sur Emmy au nom du demandeur.

Ce que la chaîne implique pour vous

Un seul demandeur par opération. Deux obligés ne peuvent pas déposer la même opération ; l’attestation sur l’honneur l’interdit.
La date d’engagement est sacrée. Un devis signé avant la confirmation écrite ne peut plus être rattaché au dossier d’un obligé.
Le bénéficiaire ne touche pas de certificats. Il bénéficie de travaux financés ; le certificat va à l’obligé.
Demandez qui finance. Un intermédiaire doit pouvoir nommer l’obligé ou le délégataire pour lequel il agit.
Méfiez-vous d’un montant annoncé avant toute visite : aucun acteur de la chaîne ne peut connaître le volume d’une opération sans ses paramètres techniques.

Ce que LUMECO est, et n’est pas

LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) est un coordinateur commercial neutre. Il n’est ni obligé, ni délégataire, ni mandataire au sens d’un dépôt en son nom, ni installateur. Il qualifie le projet, organise la visite technique d’un installateur partenaire (RGE quand la fiche l’exige), fait établir l’étude et prépare le dossier déposé auprès de l’obligé. Il ne vend aucun équipement et ne gère pas les dispositifs publics distincts des CEE. Pour une présentation générale : le dispositif CEE et notre offre pour les professionnels.

Demander une visite technique

Vous avez reçu une proposition et voulez savoir qui la finance et sur quelle fiche elle repose ? Décrivez votre bâtiment et votre projet : nous vérifions la fiche, puis organisons la visite technique avant tout devis. Demander une visite technique.

Sources : code de l’énergie, articles L221-1 et suivants (https://www.legifrance.gouv.fr), consulté le 03/10/2026 ; ecologie.gouv.fr, pages « dispositif des certificats d’économies d’énergie » et « opérations standardisées » (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultées le 03/10/2026 ; registre national des certificats d’économies d’énergie Emmy (https://www.emmy.fr), consulté le 03/10/2026 ; modèles d’attestation sur l’honneur annexés aux fiches, ecologie.gouv.fr, consultés le 03/10/2026.

Questions fréquentes

Qui est obligé dans le dispositif CEE ?

Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de fioul domestique, ainsi que les metteurs à la consommation de carburants, dès que leurs ventes dépassent un seuil fixé par décret. L’État leur assigne un volume d’économies d’énergie à faire réaliser sur chaque période ; ils s’en libèrent en présentant des certificats.

Source : Code de l’énergie, articles L221-1 et suivants, Légifrance, consulté le 03/10/2026

Quelle différence entre un délégataire et un mandataire ?

Le délégataire reçoit d’un obligé tout ou partie de son obligation et devient lui-même responsable de l’atteindre, dans les conditions fixées par le code de l’énergie. Le mandataire agit pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire pour collecter et préparer des dossiers, sans porter l’obligation.

Source : Code de l’énergie, dispositions relatives à la délégation d’obligation, Légifrance, consulté le 03/10/2026

Qu’est-ce que le PNCEE ?

Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie est le service de l’État, rattaché à la direction générale de l’énergie et du climat, qui instruit les demandes de certificats, les délivre et contrôle les dossiers, y compris par des vérifications sur site. Il peut refuser, annuler des certificats et sanctionner.

Source : ecologie.gouv.fr, pages consacrées au dispositif CEE et au PNCEE, consultées le 03/10/2026

Qu’est-ce que le registre Emmy ?

Le registre national des certificats d’économies d’énergie. Chaque certificat délivré y est inscrit sur le compte de son titulaire ; les transferts entre acteurs y sont enregistrés et des cours moyens de transaction y sont publiés. Le bénéficiaire des travaux n’a pas de compte sur ce registre.

Source : Registre national des certificats d’économies d’énergie (Emmy), site officiel du registre, consulté le 03/10/2026

Quelle est la place de LUMECO dans cette chaîne ?

LUMECO n’est ni obligé, ni délégataire, ni installateur. C’est un coordinateur commercial : il qualifie le projet, organise la visite technique d’un installateur partenaire, fait établir l’étude et prépare le dossier qui sera déposé auprès de l’obligé. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis.

Source : Code de l’énergie, articles L221-1 et suivants ; mentions légales et conditions de LUMECO, consultés le 03/10/2026

Votre projet est-il éligible ?

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Et pour votre bâtiment ou votre maison ?

Quelques questions tirées de la fiche CEE concernée, sans engagement : un coordinateur vous rappelle sous 48 h ouvrées.

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