Comment ça se passe, de votre demande au dossier CEE

Pour un professionnel : entreprise, collectivité, copropriété, bailleur

1. Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
2. Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
3. Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
4. Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
5. TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.

Demander une visite technique

Pour un particulier : maison individuelle

1. Votre demandeVous décrivez votre maison et votre chauffage depuis le site ; nous vous rappelons à l’horaire que vous indiquez. Jamais d’appel sans votre demande (articles L223-1 et suivants du code de la consommation).
2. Visite techniqueUn installateur partenaire titulaire du signe de qualité RGE exigé par la fiche relève sur place ce qu’elle demande : pièces chauffées, émetteurs, appoint existant, toiture, place disponible.
3. Note de dimensionnementLe document justificatif de la fiche, remis avant toute signature : il fixe l’équipement, sa performance et, pour le solaire thermique, la surface de capteurs et le ballon.
4. Devis écrit et délai de réflexionLe devis de l’installateur indique le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de 14 jours de rétractation (article L221-18 du code de la consommation).
5. Pose et mise en serviceTravaux réalisés par l’installateur RGE partenaire, qui contracte directement avec vous et reste responsable de leur réalisation, de leur conformité et de leur garantie.
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur, facture avec les mentions de la fiche, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée sur le lieu des travaux ou par contact avec vous.

Décrire mon projet, être rappelé

Les documents du dossier

• Identification du bénéficiaire — Raison sociale et SIRET pour un professionnel, identité et adresse des travaux pour un particulier : ils figurent sur l’attestation sur l’honneur.
• Document justificatif de la fiche — Note de dimensionnement et calepinage (déstratificateur), étude préalable de dimensionnement (pompe à chaleur), étude technique préalable (régulation de froid), décision de qualification RGE du professionnel (isolation résidentielle, PAC résidentielle et collective), certification des capteurs (solaire thermique) — selon la fiche, voir chaque page fiche.
• Devis daté et signé — Il engage l’opération : le cadre CEE doit être posé avant sa signature, et il indique le reste à charge éventuel.
• Preuve de réalisation — Facture portant les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, surface, résistance thermique, performances, date de visite…).
• Attestation sur l’honneur CEE — Signée par le bénéficiaire et le professionnel. Le modèle de sa partie A en vigueur depuis le 01/07/2026 mentionne le coût de l’opération et les aides publiques éventuelles.
• Pièces demandées par le partenaire pour son contrôle — Le cas échéant : photos, plans, caractéristiques des équipements. Elles préparent le contrôle sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire.

Qui fait quoi

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Questions fréquentes

Voir aussi : les fiches CEE par code (conditions, version, échéance) · qui est LUMECO · vérifier mon éligibilité.

Mis à jour le 04/10/2026.