Fiche CEE BAR-TH-168 : Dispositif solaire thermique (France métropolitaine)

Fiche d’identité BAR-TH-168

À savoir : Au 03/10/2026, la page « Opérations standardisées » (mise à jour le 24/09/2026) propose encore le PDF vA78-3 du 01/01/2026 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-168%20vA78-3%20%C3%A0%20compter%20du%2001-01-2026.pdf) ; la version applicable aux opérations engagées depuis le 01/09/2026 est l’A87-4 publiée au JO. Différence notable : l’A78-3 interdisait l’appoint électrique pour l’usage chauffage + eau chaude ; l’A87-4 ne contient plus cette phrase.

Conditions pour la délivrance des certificats

• Dispositif livré sans appoint : capteurs solaires thermiques, ballon de stockage solaire, régulateur qui pilote le circuit solaire, groupe de sécurité avec vase d’expansion ; appoint séparé, neuf ou existant.
• Capteurs thermiques vitrés à circulation d’eau ou d’eau glycolée, certification QB ou Solar Keymark (ou équivalent accrédité), puissance de sortie d’au moins 450 W/m² (ISO 9806, ΔT = 50 K).
• Ballon(s) de 500 L ou moins : classe d’efficacité énergétique C au minimum.
• Chauffage + eau chaude : émetteurs de chauffage central basse température, au moins 8 m² de capteurs, stockage strictement supérieur à 400 L, efficacité saisonnière de chauffage minimale selon celle de l’appoint (82 %, 90 %, 98 % ou appoint + 5 points).
• Eau chaude seule : au moins 2 m² de capteurs, profil de soutirage M, L, XL ou XXL avec une efficacité minimale fixée selon l’énergie de l’appoint (tableau de la fiche).

Exclusions

• Appartements et logements collectifs.
• Maisons de 2 ans ou moins.
• Outre-mer (fiche « France métropolitaine »).
• Capteurs hybrides (électricité + chaleur).
• Maison faisant l’objet d’une opération BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 (non-cumul).

Non-cumuls

• BAR-TH-171 (PAC air/eau)
• BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau)

Le professionnel

• Professionnel titulaire d’un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812 (RGE), travaux du 2° du I de l’article 1er (solaire thermique).

Documents du dossier

• Document justificatif de la fiche : Certification QB ou Solar Keymark (ou équivalente) des capteurs ; Décision de qualification ou de certification (RGE) du professionnel
• Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
• Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.

De quoi dépend le volume de certificats

Le volume de certificats dépend de l’usage (eau chaude seule ou chauffage + eau chaude), de la zone climatique et de la surface hors-tout de capteurs posés.

Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.

Bonification

Pour les opérations engagées avant le 01/01/2027, le volume de certificats est bonifié si l’installation ne conduit pas à installer ou conserver un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles (chauffage + eau chaude, ou eau chaude seule selon l’usage). Le niveau dépend des revenus du ménage.

Source : Arrêté du 17/08/2026, article 2 (article 3-9 IV de l’arrêté du 29/12/2014), Légifrance consulté le 03/10/2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054734629. Son application à un dossier est confirmée par écrit par le partenaire, jamais promise.

Contrôles

Depuis le 01/09/2026, une part des opérations BAR-TH-168 est contrôlée sur le lieu des travaux et une autre par contact avec le bénéficiaire (arrêté du 17/08/2026, article 3). Critère « non satisfaisant » notamment : capteurs hybrides, surface manifestement inférieure à 2 m² ou 8 m² selon l’usage, maintien d’un équipement fossile en cas de bonification.

Ce que dit le texte officiel

« Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine. »

« Mise en place d'un dispositif solaire thermique individuel installé sur appoint séparé, neuf ou existant, destiné à la production de chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ou à la production d'eau chaude sanitaire seulement. »

« La présente opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ». »

« La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. »

« Le dispositif solaire thermique est livré sans appoint et comprend des capteurs solaires thermiques, un ballon de stockage solaire et un régulateur de température qui pilote le circuit solaire et le groupe de sécurité avec le vase d'expansion. »

« Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus. »

« une certification QB ou SolarKeymark fondée sur les normes ISO 9806 et NF EN 12975 ou toute autre méthode équivalente »

« Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire. »

Historique des versions

Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.

Comment ça se passe avec LUMECO

1. Votre demandeVous décrivez votre maison et votre chauffage depuis le site ; nous vous rappelons à l’horaire que vous indiquez. Jamais d’appel sans votre demande (articles L223-1 et suivants du code de la consommation).
2. Visite techniqueUn installateur partenaire titulaire du signe de qualité RGE exigé par la fiche relève sur place ce qu’elle demande : pièces chauffées, émetteurs, appoint existant, toiture, place disponible.
3. Note de dimensionnementLe document justificatif de la fiche, remis avant toute signature : il fixe l’équipement, sa performance et, pour le solaire thermique, la surface de capteurs et le ballon.
4. Devis écrit et délai de réflexionLe devis de l’installateur indique le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de 14 jours de rétractation (article L221-18 du code de la consommation).
5. Pose et mise en serviceTravaux réalisés par l’installateur RGE partenaire, qui contracte directement avec vous et reste responsable de leur réalisation, de leur conformité et de leur garantie.
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur, facture avec les mentions de la fiche, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée sur le lieu des travaux ou par contact avec vous.

Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Pour aller plus loin

Solaire thermique département par département

Questions fréquentes — BAR-TH-168

Sources : fiche BAR-TH-168, version A87-4 (PDF) · liste des fiches du ministère · arrêté du 17/08/2026 sur Légifrance. Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.

Mis à jour le 04/10/2026.