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Fiche CEE BAT-EN-103 : Isolation d’un plancher
Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.
Fiche d’identité BAT-EN-103
| Code | BAT-EN-103 |
|---|---|
| Intitulé officiel | Isolation d’un plancher |
| Dénomination (mot pour mot) | « Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert. » |
| Secteur d’application | Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. |
| Version | A64-4 — à compter du 01/01/2025 |
| Échéance | Opérations engagées avant le 01/05/2027 |
| Durée de vie conventionnelle | 30 ans |
| Dernier contrôle (veille LUMECO) | 03/10/2026 |
| Offre LUMECO | Isolation thermique · parcours professionnels |
Conditions pour la délivrance des certificats
- Mise en place réalisée par un professionnel.
- Résistance thermique R de l’isolation installée d’au moins 3 m².K/W.
- R évaluée selon NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 (isolants non réfléchissants) ou NF EN ISO 22097 (isolants réfléchissants).
- Pare-vapeur ou dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger l’isolant des transferts d’humidité.
- Délai minimal de sept jours francs entre l’acceptation du devis et le début des travaux (pose de l’isolant).
- Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.
- Preuve de réalisation : isolation d’un plancher, surface d’isolant installé, résistance thermique, aménagements nécessaires.
Exclusions
- Plancher qui n’est pas situé sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert (par exemple plancher sur terre-plein).
- Logements (fiche BAR-EN-103).
- Opérations engagées à compter du 1er mai 2027 (fiche abrogée à cette date).
Le professionnel
- Mise en place par un professionnel ; la fiche ne cite pas de signe de qualité RGE (contrairement à la fiche résidentielle BAR-EN-103).
Documents du dossier
- Document justificatif de la fiche : La fiche ne désigne pas de document justificatif spécifique : la preuve de réalisation porte les mentions listées (lecture du 03/10/2026).
- Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
- Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.
De quoi dépend le volume de certificats
Le volume de certificats dépend de la zone climatique (H1, H2, H3), du secteur d’activité du local (bureaux, enseignement, commerces ; hôtellerie-restauration ; santé ; autres secteurs) via un facteur correctif, et de la surface d’isolant en m².
Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.
Ce que dit le texte officiel
« Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. »
« Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert. »
« La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. »
« La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W. »
« Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire. »
Historique des versions
| Version | Arrêté du | Applicable depuis |
|---|---|---|
| A14-1 | 22/12/2014 | — |
| A27-2 | 22/12/2017 | — |
| A33-3 | 25/03/2020 | 01/09/2020 |
| A64-4 | 18/11/2024 | 01/01/2025 |
Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.
Comment ça se passe avec LUMECO
- Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
- Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
- Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
- Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
- TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
- Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.
Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.
Nos engagements
- Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
- Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
- Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
- Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
- Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
- Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.
Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes — BAT-EN-103
Quels planchers sont concernés par la fiche BAT-EN-103 ?
Un plancher bas de local tertiaire existant à usage professionnel, situé sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert : par exemple des bureaux sur parking, un commerce sur sous-sol, un gymnase sur vide sanitaire. L’isolant est posé sur ou sous le plancher, avec une résistance thermique d’au moins 3 m².K/W.
Source : Fiche BAT-EN-103 vA64-4, § 2 et § 3, lue le 03/10/2026
Jusqu’à quand la fiche BAT-EN-103 est-elle ouverte ?
La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027 : l’opération doit être engagée avant cette date, avec sept jours francs au moins entre l’acceptation du devis et le début des travaux.
Source : Fiche BAT-EN-103 vA64-4, § 2 et § 3, lue le 03/10/2026
La fiche BAT-EN-103 exige-t-elle un installateur RGE ?
Non : la fiche tertiaire demande une mise en place par un professionnel sans citer de signe de qualité, contrairement à la fiche résidentielle BAR-EN-103 (RGE du 15°). Elle interdit en revanche d’engager une nouvelle opération moins de douze mois après une autre sur le même bâtiment et le même bénéficiaire.
Source : Fiche BAT-EN-103 vA64-4, § 3, lue le 03/10/2026
Sources : fiche BAT-EN-103, version A64-4 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.
Mis à jour le 04/10/2026.