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Fiche CEE BAT-TH-134 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine)
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Fiche d’identité BAT-TH-134
| Code | BAT-TH-134 |
|---|---|
| Intitulé officiel | Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (France métropolitaine) |
| Dénomination (mot pour mot) | « Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante. » |
| Secteur d’application | Bâtiments tertiaires en France métropolitaine. |
| Version | A22-1 — à compter du 02/06/2016 |
| Échéance | Aucune date de fin inscrite dans la fiche (version A22-1). |
| Durée de vie conventionnelle | 14 ans |
| Dernier contrôle (veille LUMECO) | 03/10/2026 |
| Offre LUMECO | HP / BP flottante · parcours professionnels |
Conditions pour la délivrance des certificats
- Mise en place réalisée par un professionnel.
- Le système calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
- Étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude : besoins en froid de l’installation, puissance électrique nominale nécessaire, caractéristiques du groupe (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et puissance électrique nominale totale en kW.
- La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid (à défaut : marque et référence de l’équipement, complétées par un document du fabricant).
- La puissance électrique nominale retenue est celle de la plaque signalétique du groupe ; la puissance des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
Exclusions
- Climatisation de confort des occupants dans les bâtiments neufs de catégorie CE1 (arrêtés du 26/10/2010 et du 28/12/2012), hors centre de données informatiques.
Le professionnel
- Mise en place par un professionnel ; la fiche ne cite pas de signe de qualité RGE.
Documents du dossier
- Document justificatif de la fiche : L’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
- Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
- Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.
De quoi dépend le volume de certificats
Le volume de certificats dépend de l’application du groupe de froid (climatisation de confort d’un local, centre de données, réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort), de la zone climatique, du mode de condensation (par rapport à l’atmosphère ou à eau seule) et de la puissance électrique nominale totale du groupe en kW.
Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.
Ce que dit le texte officiel
« Bâtiments tertiaires en France métropolitaine. »
« Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante. »
« Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. »
« La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. »
« Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation. »
« La puissance des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée. »
Historique des versions
| Version | Arrêté du | Applicable depuis |
|---|---|---|
| A22-1 | 02/06/2016 | — |
Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.
Comment ça se passe avec LUMECO
- Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
- Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
- Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
- Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
- TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
- Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.
Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.
Nos engagements
- Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
- Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
- Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
- Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
- Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
- Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.
Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.
Pour aller plus loin
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HP / BP flottante département par département
Questions fréquentes — BAT-TH-134
Quelle différence entre la haute pression flottante BAT-TH-134 et la basse pression flottante BAT-TH-145 ?
La haute pression flottante (BAT-TH-134) calcule en continu la consigne de pression de condensation selon la température extérieure ; la basse pression flottante (BAT-TH-145) adapte la consigne de pression d’évaporation au besoin de froid. Les deux visent un groupe de production de froid d’un bâtiment tertiaire en France métropolitaine et peuvent être posées sur la même installation.
Source : Fiches BAT-TH-134 vA22-1 et BAT-TH-145 vA23-1, PDF du ministère, lues le 03/10/2026
Quelle étude faut-il pour une régulation haute pression flottante ?
Une étude technique préalable, établie par un professionnel ou un bureau d’étude, qui précise les besoins en froid de l’installation, la puissance électrique nominale nécessaire, le type de groupe (mono- ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW. C’est le document justificatif de la fiche.
Source : Fiche BAT-TH-134 vA22-1, § 3, lue le 03/10/2026
Un centre de données est-il concerné par la fiche BAT-TH-134 ?
Oui : la fiche distingue la climatisation de confort d’un local, la climatisation d’un centre de données informatiques et les autres applications (réfrigération, conditionnement d’ambiance hors confort). Seule la climatisation de confort des bâtiments neufs de catégorie CE1 est écartée.
Source : Fiche BAT-TH-134 vA22-1, § 3 et § 5, lue le 03/10/2026
La fiche BAT-TH-134 a-t-elle une date de fin ?
Non : la version A22-1 ne contient pas de date de fin. Sa durée de vie conventionnelle est de 14 ans. La fiche reste à surveiller à chaque nouvel arrêté, ce que fait la veille réglementaire LUMECO (date de contrôle affichée en tête de page).
Source : Fiche BAT-TH-134 vA22-1, § 4, lue le 03/10/2026
Sources : fiche BAT-TH-134, version A22-1 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.
Mis à jour le 04/10/2026.