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Fiche CEE BAT-TH-145 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine)
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante.
Fiche d’identité BAT-TH-145
| Code | BAT-TH-145 |
|---|---|
| Intitulé officiel | Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine) |
| Dénomination (mot pour mot) | « Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante. » |
| Secteur d’application | Bâtiment tertiaire en France métropolitaine hors centre de données informatiques (ou Datacenter). |
| Version | A23-1 — à compter du 20/10/2016 |
| Échéance | Aucune date de fin inscrite dans la fiche (version A23-1). |
| Durée de vie conventionnelle | 14 ans |
| Dernier contrôle (veille LUMECO) | 03/10/2026 |
| Offre LUMECO | HP / BP flottante · parcours professionnels |
Conditions pour la délivrance des certificats
- Mise en place réalisée par un professionnel.
- Le système adapte automatiquement la consigne de la pression d’évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l’évaporateur en fonction du besoin de froid.
- Étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude : besoins en froid, puissance électrique nominale nécessaire, caractéristiques du groupe (mono- ou multi-compresseurs) et puissance électrique nominale totale en kW.
- La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid (à défaut : marque et référence, complétées par un document du fabricant).
- La puissance électrique nominale retenue est celle de la plaque signalétique ; la puissance des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
Exclusions
- Centres de données informatiques (hors secteur d’application de la fiche).
- Climatisation de confort des occupants dans les bâtiments neufs de catégorie CE1 (arrêtés du 26/10/2010 et du 28/12/2012).
Le professionnel
- Mise en place par un professionnel ; la fiche ne cite pas de signe de qualité RGE.
Documents du dossier
- Document justificatif de la fiche : L’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
- Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
- Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.
De quoi dépend le volume de certificats
Le volume de certificats dépend de l’application du groupe de froid (réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort, ou climatisation de confort d’un local) et de la puissance électrique nominale totale du groupe en kW ; il est identique dans les trois zones climatiques.
Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.
Ce que dit le texte officiel
« Bâtiment tertiaire en France métropolitaine hors centre de données informatiques (ou Datacenter). »
« Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante. »
« Ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d’évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l’évaporateur en fonction du besoin de froid. »
« La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. »
« Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation. »
Historique des versions
| Version | Arrêté du | Applicable depuis |
|---|---|---|
| A23-1 | 20/10/2016 | — |
Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.
Comment ça se passe avec LUMECO
- Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
- Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
- Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
- Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
- TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
- Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.
Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.
Nos engagements
- Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
- Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
- Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
- Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
- Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
- Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.
Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.
Pour aller plus loin
Fiches voisines
HP / BP flottante département par département
Questions fréquentes — BAT-TH-145
Quels bâtiments sont exclus de la fiche BAT-TH-145 ?
Les centres de données informatiques sont hors du secteur d’application de la basse pression flottante (ils relèvent de la haute pression flottante BAT-TH-134). Pour la climatisation de confort des occupants, les bâtiments neufs de catégorie CE1 sont également écartés.
Source : Fiche BAT-TH-145 vA23-1, § 1 et § 3, lue le 03/10/2026
Peut-on cumuler basse pression flottante et haute pression flottante sur un même groupe de froid ?
Les deux fiches portent sur deux régulations distinctes (pression d’évaporation pour la BAT-TH-145, pression de condensation pour la BAT-TH-134) et aucune n’écrit de non-cumul avec l’autre. Chaque opération a sa propre étude technique préalable. Le partenaire confirme par écrit le traitement des deux dossiers.
Source : Fiches BAT-TH-145 vA23-1 et BAT-TH-134 vA22-1, lues le 03/10/2026
Quelle étude faut-il pour la fiche BAT-TH-145 ?
Une étude technique préalable, par un professionnel ou un bureau d’étude, précisant les besoins en froid, la puissance électrique nominale nécessaire, le type de groupe et sa puissance électrique nominale totale en kW : c’est le document justificatif de la fiche.
Source : Fiche BAT-TH-145 vA23-1, § 3, lue le 03/10/2026
La fiche BAT-TH-145 a-t-elle une date de fin ?
Non : la version A23-1 n’inscrit aucune date de fin. Sa durée de vie conventionnelle est de 14 ans. La veille réglementaire LUMECO en contrôle le statut à chaque arrêté (date affichée en tête de page).
Source : Fiche BAT-TH-145 vA23-1, § 4, lue le 03/10/2026
Sources : fiche BAT-TH-145, version A23-1 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.
Mis à jour le 04/10/2026.