Fiche CEE BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau

Fiche d’identité BAR-TH-171

Conditions pour la délivrance des certificats

• PAC installée et mise en service ; si la pose a lieu en période de chauffe, la PAC reste en fonctionnement le reste de la période.
• Etas d’au moins 126 % (basse température) ou 111 % (moyenne ou haute température), PAC seule hors régulation.
• Plancher, plafond, mur chauffant, ventilo-convecteurs : basse température (Etas à 35 °C). Radiateurs, même « basse température » à 45 °C, ou solutions mixtes : moyenne ou haute température (Etas à 55 °C).
• PAC équipée d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII (communication 2014/C 207/02).
• Système déporté pour l’eau chaude : même marque que la PAC, seule la PAC consomme pour l’eau chaude (dérogation pour une résistance de secours ou anti-légionelle si la régulation priorise la PAC).
• Note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase, remise à l’engagement ; PAC conforme à ses préconisations.

Exclusions

• PAC associées à un autre système de chauffage.
• PAC utilisées uniquement pour l’eau chaude sanitaire.
• Logement existant depuis 2 ans ou moins (partie A).

Non-cumuls

• BAR-TH-101 (chauffe-eau solaire individuel, métropole)
• BAR-TH-124 (chauffe-eau solaire individuel, outre-mer)
• BAR-TH-143 (système solaire combiné)
• BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique à accumulation)
• BAR-TH-168 (dispositif solaire thermique)

Le professionnel

• Professionnel titulaire d’un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812 (RGE), travaux du 5° (chauffage) ou des 5° et 6° (chauffage et eau chaude).

Documents du dossier

• Document justificatif de la fiche : Note de dimensionnement ; Décision de qualification ou de certification (RGE) du professionnel ; Fiche d’information produit de la PAC (règlement UE 2017/1369)
• Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
• Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.

De quoi dépend le volume de certificats

Le volume de certificats dépend du type de logement (maison ou appartement), de l’Etas, de la surface chauffée par la PAC et de la zone climatique.

Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.

Ce que dit le texte officiel

« Bâtiments résidentiels existants. »

« Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. »

« Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire. »

« La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ». »

« La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. »

« Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 »

« - 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné. - 111% pour une application moyenne ou haute température. »

« La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII »

Historique des versions

Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.

Comment ça se passe avec LUMECO

1. Votre demandeVous décrivez votre maison et votre chauffage depuis le site ; nous vous rappelons à l’horaire que vous indiquez. Jamais d’appel sans votre demande (articles L223-1 et suivants du code de la consommation).
2. Visite techniqueUn installateur partenaire titulaire du signe de qualité RGE exigé par la fiche relève sur place ce qu’elle demande : pièces chauffées, émetteurs, appoint existant, toiture, place disponible.
3. Note de dimensionnementLe document justificatif de la fiche, remis avant toute signature : il fixe l’équipement, sa performance et, pour le solaire thermique, la surface de capteurs et le ballon.
4. Devis écrit et délai de réflexionLe devis de l’installateur indique le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de 14 jours de rétractation (article L221-18 du code de la consommation).
5. Pose et mise en serviceTravaux réalisés par l’installateur RGE partenaire, qui contracte directement avec vous et reste responsable de leur réalisation, de leur conformité et de leur garantie.
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur, facture avec les mentions de la fiche, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée sur le lieu des travaux ou par contact avec vous.

Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Pour aller plus loin

Fiches voisines

Pompe à chaleur département par département

Questions fréquentes — BAR-TH-171

Sources : fiche BAR-TH-171, version A82-5 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.

Mis à jour le 04/10/2026.