Fiche CEE BAT-TH-163 : Pompe à chaleur de type air/eau

Fiche d’identité BAT-TH-163

Conditions pour la délivrance des certificats

• PAC dimensionnée pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
• PAC jusqu’à 400 kW : Etas d’au moins 111 % (moyenne ou haute température) ou 126 % (basse température), PAC seule, hors régulation.
• PAC de plus de 400 kW : COP d’au moins 3,4 selon EN 14511-2 (sortie d’échangeur à 35 °C).
• Émetteurs plancher, plafond ou mur chauffant, ventilo-convecteurs : application basse température ; radiateurs (même « basse température » à 45 °C) et solutions mixtes : moyenne ou haute température.
• Production d’eau chaude par la PAC : application moyenne ou haute température, régulation qui priorise la PAC pour l’eau chaude.
• Étude préalable de dimensionnement datée et signée, remise à l’engagement, actualisée si besoin en fin de travaux ; PAC conformes à ses préconisations.

Exclusions

• PAC utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire.
• Bâtiment existant depuis 2 ans ou moins (case de l’attestation, partie A).
• Bâtiment non tertiaire (logement : fiches BAR ; industrie de process : hors fiche).

Le professionnel

• Mise en place par un professionnel (la fiche ne cite pas de signe de qualité RGE, contrairement aux fiches résidentielles).

Documents du dossier

• Document justificatif de la fiche : L’étude préalable de dimensionnement : bénéficiaire et lieu, auteur, surface chauffée et émetteurs, température de départ et de consigne, Tbase, déperditions, puissance de la PAC, taux de couverture annuel, équipements (marque, référence, Etas ou COP), autres générateurs conservés et raison de leur maintien.
• Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
• Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.

De quoi dépend le volume de certificats

Le volume de certificats dépend de la performance (Etas ou COP), de la zone climatique, de la surface chauffée par la PAC, du secteur d’activité (hôtellerie-restauration, santé, enseignement, bureaux, commerces, autres) et d’un facteur R : si la PAC représente moins de 40 % de la puissance de la chaufferie après travaux, le volume est réduit au prorata.

Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.

Ce que dit le texte officiel

« Bâtiments tertiaires existants. »

« Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau. »

« Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire (ECS). »

« Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. »

« La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. »

« La mise en place est réalisée par un professionnel. »

« - 111% pour une application moyenne et haute température, - 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné. »

« est égal ou supérieur à 3,4. »

Historique des versions

Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.

Comment ça se passe avec LUMECO

1. Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
2. Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
3. Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
4. Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
5. TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.

Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Pour aller plus loin

Fiches voisines

Pompe à chaleur tertiaire département par département

Questions fréquentes — BAT-TH-163

Sources : fiche BAT-TH-163, version A81-2 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.

Mis à jour le 04/10/2026.