Fiche CEE BAR-TH-179 : Pompe à chaleur collective de type air/eau

Fiche d’identité BAR-TH-179

Conditions pour la délivrance des certificats

• Une ou plusieurs PAC air/eau de 400 kW au plus, sur un système de chauffage collectif.
• PAC dimensionnées pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
• Etas d’au moins 111 % (moyenne ou haute température) ou 126 % (basse température), PAC seule, hors régulation.
• Radiateurs, même « basse température » à 45 °C, ou émetteurs mixtes : moyenne ou haute température ; plancher, plafond, mur chauffant ou ventilo-convecteurs : basse température.
• Si la PAC produit l’eau chaude via un système déporté : la régulation priorise la PAC.
• Étude préalable de dimensionnement datée et signée, remise à l’engagement, PAC conformes à ses préconisations.

Exclusions

• PAC utilisées uniquement pour l’eau chaude sanitaire.
• Chauffage individuel par logement (la fiche vise un système de chauffage collectif).
• PAC de plus de 400 kW.
• Immeuble existant depuis 2 ans ou moins (partie A).

Non-cumuls

• Non cumulable avec la fiche BAR-TH-169 (PAC collective pour l’eau chaude sanitaire) si la PAC BAR-TH-179 assure chauffage et eau chaude.
• Pendant 22 ans, le remplacement ultérieur des équipements installés dans la chaufferie ne donnera pas lieu à de nouveaux certificats.

Le professionnel

• Professionnel titulaire d’un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812 (RGE), pour les travaux du 5° (chauffage) ou des 5° et 6° (chauffage et eau chaude).
• Documents justificatifs : l’étude de dimensionnement et la décision de qualification ou de certification du professionnel.

Documents du dossier

• Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
• Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.

De quoi dépend le volume de certificats

Le volume de certificats dépend de l’Etas, de l’usage (chauffage seul ou chauffage et eau chaude), de la zone climatique, du nombre d’appartements chauffés par la PAC et d’un facteur R (si la PAC représente moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux).

Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.

Ce que dit le texte officiel

« Bâtiments résidentiels collectifs existants. »

« Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif. »

« Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. »

« La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire » si la pompe à chaleur installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. »

« La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. »

« Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 »

« - 111 % pour une application moyenne et haute température ; - 126 % pour une application basse température au sens du règlement susmentionné. »

« L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. »

Historique des versions

Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.

Comment ça se passe avec LUMECO

1. Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
2. Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
3. Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
4. Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
5. TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.

Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Pour aller plus loin

Fiches voisines

Pompe à chaleur collective département par département

Questions fréquentes — BAR-TH-179

Sources : fiche BAR-TH-179, version A81-2 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.

Mis à jour le 04/10/2026.