Fiche CEE BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)

Fiche d’identité BAT-TH-142

Conditions pour la délivrance des certificats

• Local de grande hauteur, complètement clos, chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
• Hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres.
• Température de consigne de chauffage en occupation d’au moins 15 °C (en dessous : local exclu).
• Le système n’apporte pas de chaleur propre, n’est alimenté ni par un système de chauffage ni par récupération de chaleur fatale, et il est indépendant du chauffage.
• Système asservi à au moins une mesure de température de l’air prise entre le déstratificateur et le plafond ou le faîtage.
• Vitesse d’air maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol (écoulement vertical ou horizontal).
• Écoulement vertical : aspiration à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage.
• Écoulement horizontal : aspiration sur toute la hauteur (point bas à 1 m au plus du sol, point haut à 1 m au plus du plafond), avec dispositif de mélange de l’air aspiré.
• Bruit au sol dû au seul système strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A).
• Flux d’air jamais orientés vers les bouches de soufflage d’une ventilation mécanique (si le local en a une).
• Nombre d’appareils posés cohérent avec la note de dimensionnement et le calepinage.

Exclusions

• Entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage.
• Locaux dont la consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C.
• Brasseurs d’air plafonniers (non éligibles à la fiche).
• Système qui chauffe l’air ou qui est alimenté par le chauffage ou par de la chaleur fatale.

Le professionnel

• Pose par un professionnel couvert par une assurance de responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.
• La fiche n’exige pas de qualification RGE pour la pose : ne pas écrire « RGE obligatoire » pour le déstratificateur.
• Note de dimensionnement et calepinage établis par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327 ou 1905, ou réalisant ses études selon NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalent.

L’équivalent pour un bâtiment industriel est la fiche IND-BA-110.

BAT-TH-142 ou IND-BA-110 ?

• Bâtiment où l’on produit, transforme, usine ou assemble (activité industrielle) : IND-BA-110.
• Bâtiment de services, de commerce, de sport, d’administration, d’enseignement, d’entretien de véhicules : BAT-TH-142.
• Doute (atelier artisanal, maintenance, site mixte) : la qualification du bâtiment est confirmée par le bureau d’études et l’obligé avant l’engagement.

Documents du dossier

• Document justificatif de la fiche : La note de dimensionnement (datée, signée par son auteur et par le bénéficiaire, avec référence et adresse des travaux). Contenu minimal : hauteur, volume et surface du local, moyens de chauffage et puissances nominales, ventilation mécanique le cas échéant, consigne en occupation, besoin minimal de brassage, préconisations (marque, référence, nature de l’écoulement, calepinage), débit brassé, surface déstratifiée, hauteur de pose, vitesse au sol, ratio appareils / volume.
• Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération (L’opération est engagée à la date d’acceptation du devis (exemple donné par l’attestation sur l’honneur, partie A) : le cadre CEE se pose avant la signature).
• Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.

De quoi dépend le volume de certificats

Le volume de certificats dépend de la zone climatique (H1, H2, H3), de la nature du chauffage (convectif ou radiatif, cumulables si les deux existent) et de la puissance nominale du chauffage du local déstratifié.

Les kWh cumac sont valorisés par le partenaire (obligé ou délégataire), qui finance les travaux dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit avant la signature du devis. Aucun montant n’est annoncé sur cette page ni avant l’étude.

Ce que dit le texte officiel

« Bâtiment tertiaire existant. »

« Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif. »

« Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. »

« Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15°C sont également exclus. »

« Un système de déstratification d’air est un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d’alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. »

« Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche. »

« La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. »

« Celui-ci doit disposer d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité. »

Historique des versions

Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.

Comment ça se passe avec LUMECO

1. Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
2. Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
3. Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
4. Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
5. TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.

Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Pour aller plus loin

Déstratificateur par type de local

Fiches voisines

Déstratificateur d’air département par département

Questions fréquentes — BAT-TH-142

Sources : fiche BAT-TH-142, version A71-4 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.

Mis à jour le 04/10/2026.