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Services techniques : déstratification des ateliers chauffés

Bâtiment des années 1970-1990 abritant ateliers de menuiserie, mécanique ou serrurerie, chauffé par aérothermes, avec zones de stockage de matériel.

Fiche CEE BAT-TH-142

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Quelques questions sur votre bâtiment, vos coordonnées professionnelles : un coordinateur vous rappelle sous 48 h ouvrées pour planifier la visite. Aucun montant avant l’étude ; l’éligibilité est confirmée par écrit avant tout engagement.

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Fiche applicable : BAT-TH-142

Pourquoi ces locaux stratifient

Bâtiment des années 1970-1990 abritant ateliers de menuiserie, mécanique ou serrurerie, chauffé par aérothermes, avec zones de stockage de matériel.

Ce que le déstratificateur apporte

Les contraintes techniques à anticiper

Ce que nous vérifions en visite

  1. Quels ateliers sont chauffés et à quelle consigne ?
  2. Les zones de stockage sont-elles séparées ?
  3. Quel est le mode de chauffage ?
  4. Qui signe pour la collectivité ?

Les conditions de la fiche BAT-TH-142 / IND-BA-110

Local existant, entièrement clos, chauffé à 15 °C ou plus en occupation, d’au moins 5 m sous plafond ou sous faîtage : c’est le cadre du déstratificateur d’air dans le dispositif CEE — fiche BAT-TH-142 pour le tertiaire, IND-BA-110 pour l’industrie. Entrepôts et locaux de stockage sont exclus.

Exclu par la fiche : Système qui chauffe l’air ou qui est alimenté par le chauffage ou par de la chaleur fatale. Locaux dont la consigne de chauffage en occupation est strictement inférieure à 15 °C.

« Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif. »
Fiche BAT-TH-142, vA71-4, à compter du 01/08/2025 — texte officiel, consulté le 03/10/2026
Entrepôts, logistique et stockage : exclus du déstratificateur CEE. Les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 (version A71-4, en vigueur depuis le 01/08/2025) excluent expressément « les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage ». Nous ne proposons donc pas de déstratification CEE pour une plateforme logistique, un entrepôt, une réserve de magasin, un magasin de matériel ou un local d’archives, même chauffé et de grande hauteur. Sont aussi exclus les locaux chauffés à moins de 15 °C en occupation, les locaux de moins de 5 m et les brasseurs d’air plafonniers.

Professionnels : ce que vous pouvez attendre de nous

Chauffer un grand volume plusieurs mois par an coûte d’abord en chaleur perdue sous la toiture. Redescendre cette chaleur agit immédiatement sur la dépense et, pour les sites tertiaires de 1 000 m² et plus, s’inscrit dans la trajectoire du décret tertiaire.

Continuité d’activité

Pose en hauteur, par zones ou hors horaires d’activité ; planning validé après la visite technique, sans arrêt de production ni fermeture au public dans la plupart des cas (confirmé en visite).

Délais et étapes

Après la visite technique, quelques semaines pour la note de dimensionnement signée, puis le devis, puis une pose rapide : les délais réels vous sont annoncés après la visite, jamais avant.

Un interlocuteur unique

Vous n’avez qu’un interlocuteur : le coordinateur LUMECO qui a qualifié votre projet reste celui qui dépose le dossier CEE, avec le bureau d’études et l’installateur partenaire nommés sur chaque pièce. Rien n’est chiffré avant la visite et le devis écrit.

Les documents attendus

  • Note de dimensionnement et calepinage, datés et signés par le bureau d’études et par vous (document justificatif de la fiche)
  • Devis écrit : matériel, pose, reste à charge éventuel — signé après la note, jamais avant
  • Attestation sur l’honneur CEE et attestation d’assurance décennale de l’installateur (travaux d’électricité)
  • Facture avec les mentions exigées : orientation des flux, vitesse au sol, bruit (tertiaire), puissance du chauffage

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Le déroulé d’un projet

1 · Qualification

Vous répondez à 4 questions : type de local, hauteur, chauffage, consigne. Nous vérifions les critères de la fiche.

2 · Visite technique

Un technicien relève la hauteur, le volume, la surface, les équipements de chauffage et leur puissance.

3 · Note de dimensionnement

Un bureau d’études qualifié (OPQIBI 1327, 1905 ou 1717 selon le cas) établit la note et le calepinage, que vous signez.

4 · Devis et dossier CEE

Le devis indique le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature.

5 · Pose et preuve de réalisation

L’installateur partenaire pose les appareils conformément au calepinage ; la facture reprend les mentions exigées par la fiche.

Comment nous comptons les entreprises concernées

Les pages départementales s’appuient sur le répertoire SIRENE (entreprises ayant au moins un établissement actif), avec les codes NAF suivants : 84.11Z Administration publique générale ; 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques. Les communes ne sont pas repérables par atelier dans SIRENE : utiliser le nombre de communes et d’EPCI du département comme indicateur.

Ateliers municipaux et centres techniques : département par département

La même fiche, avec les données économiques et climatiques de chaque département.

Île-de-France 8 départements
Auvergne-Rhône-Alpes 12 départements
Nouvelle-Aquitaine 12 départements
Occitanie 13 départements
Hauts-de-France 5 départements
Grand Est 10 départements
Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 départements
Pays de la Loire 5 départements
Normandie 5 départements
Bretagne 4 départements
Bourgogne-Franche-Comté 8 départements
Centre-Val de Loire 6 départements
Corse 2 départements

Les autres types de locaux

Voir aussi : déstratificateur d’air : l’offre complète · la fiche solution déstratificateur · pompe à chaleur tertiaire.

Questions fréquentes

Les ateliers municipaux sont-ils éligibles à la déstratification CEE ?

Les ateliers des services techniques sont des locaux tertiaires : la fiche BAT-TH-142 s’applique s’ils sont clos, chauffés à 15 °C ou plus en occupation et hauts d’au moins 5 m. Les magasins de matériel et garages non chauffés sont exclus.

Le garage des véhicules de voirie peut-il être déstratifié ?

S’il n’est pas chauffé à 15 °C ou plus, ou s’il sert de remisage et de stockage, il n’entre pas dans la fiche. Seuls les locaux d’activité clos et chauffés sont retenus.

Quelle pièce conserver pour la collectivité ?

La note de dimensionnement datée et signée, qui est le document justificatif de l’opération, ainsi que la preuve de réalisation (facture) avec les mentions exigées par la fiche BAT-TH-142.

La déstratification aide-t-elle à respecter le décret tertiaire ?

Elle réduit les besoins de chauffage des locaux traités, ce qui contribue aux objectifs de l’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation (-40 % en 2030 pour les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus). Le gain réel est évalué au cas par cas.

Une intercommunalité peut-elle regrouper plusieurs sites ?

Chaque local est décrit dans la note de dimensionnement avec son adresse ; plusieurs sites peuvent être traités dans un même projet, mais chaque opération est justifiée séparément.

Sources officielles : BAT-TH-142 (version A71-4, 01/08/2025 ; lue le 03/10/2026) · IND-BA-110 (version A71-4, 01/08/2025 ; lue le 03/10/2026) · liste des fiches du ministère. Seul le texte publié fait foi ; le volume de certificats n’est jamais chiffré ici.

Mis à jour le 04/10/2026.