Fiche CEE IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)

Fiche d’identité IND-BA-110

Conditions pour la délivrance des certificats

• Local industriel de grande hauteur, complètement clos, chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
• Hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à 5 mètres.
• Consigne de chauffage en occupation d’au moins 15 °C.
• Système sans apport de chaleur propre, indépendant du chauffage, asservi à une mesure de température en partie haute.
• Vitesse d’air maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol.

Exclusions

• Entrepôts logistiques, réserves, entrepôts et locaux de stockage.
• Locaux chauffés à moins de 15 °C en occupation.
• Brasseurs d’air plafonniers.

Le professionnel

• Pose par un professionnel avec assurance décennale couvrant les travaux d’électricité.
• Note de dimensionnement et calepinage par un professionnel ou bureau d’études OPQIBI 1327 ou 1717, ou selon NF X 50-091 / NF EN 16247.

Ce qui diffère de la fiche BAT-TH-142

• Pas d’exigence de bruit au sol (< 45 dB) dans la fiche industrielle.
• Qualification du bureau d’études : OPQIBI 1327 ou 1717 « Audit énergétique dans l’industrie » (au lieu de 1905), ou études selon NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalent.
• Pas de mention de la ventilation mécanique dans le contenu obligatoire de la note.
• Le volume de certificats par kW de chauffage est différent de celui du tertiaire (tableau propre à la fiche, non publié).

Fiche CEE BAT-TH-142 (tertiaire).

BAT-TH-142 ou IND-BA-110 ?

• Bâtiment où l’on produit, transforme, usine ou assemble (activité industrielle) : IND-BA-110.
• Bâtiment de services, de commerce, de sport, d’administration, d’enseignement, d’entretien de véhicules : BAT-TH-142.
• Doute (atelier artisanal, maintenance, site mixte) : la qualification du bâtiment est confirmée par le bureau d’études et l’obligé avant l’engagement.

Documents du dossier

• Document justificatif de la fiche : La note de dimensionnement (mêmes rubriques que la BAT-TH-142, hors ventilation mécanique).
• Devis écrit de l’installateur partenaire, avec le reste à charge éventuel — la signature engage l’opération.
• Preuve de réalisation (facture) portant les mentions exigées par la fiche, puis attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire et le professionnel.

Ce que dit le texte officiel

« Bâtiment industriel existant. »

« Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif. »

« Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. »

« Le local équipé d’un système de déstratification d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres. »

« 1717 « Audit énergétiques dans l’industrie » »

« Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche. »

« La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. »

Historique des versions

Historique tenu par la veille réglementaire LUMECO (contrôle du 03/10/2026) ; la version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération.

Comment ça se passe avec LUMECO

1. Demande et qualificationVous décrivez le bâtiment (type, hauteur, chauffage, usage, ancienneté). Nous le confrontons aux critères écrits de la fiche CEE concernée : un local hors cadre (stockage, moins de 5 m, eau chaude seule, bâtiment récent…) est écarté tout de suite, avant toute visite.
2. Visite techniqueUn technicien ou l’installateur partenaire relève sur place ce que la fiche exige : hauteur, volumes, puissances et émetteurs, consignes, contraintes de pose et de continuité d’activité.
3. Étude ou note de dimensionnement signéeLe document justificatif de la fiche (note de dimensionnement et calepinage, étude préalable de dimensionnement, étude technique préalable), daté et signé par son auteur et par vous. Les équipements posés doivent suivre ses préconisations.
4. Devis écritL’installateur partenaire, nommé sur le devis, écrit le matériel, la pose et le reste à charge éventuel. Le cadre CEE est posé avant votre signature : c’est elle qui engage l’opération.
5. TravauxPose par l’installateur partenaire, planifiée avec vous. La facture porte les mentions exigées par la fiche (marque, référence, puissance, performances…).
6. Dossier CEE et contrôleAttestation sur l’honneur signée par vous et par le professionnel, pièces justificatives, dépôt par le partenaire obligé ou délégataire. Une partie des opérations est contrôlée par un organisme d’inspection, sur le lieu des travaux ou par contact avec le bénéficiaire : le dossier est constitué pour ce contrôle.

Le déroulé complet, pour un professionnel comme pour un particulier : comment ça se passe · qui est LUMECO : à propos.

Nos engagements

• Sans frais pour le bénéficiaire — LUMECO ne vous facture rien : nous sommes rémunérés par nos partenaires (installateurs, obligés ou délégataires CEE) pour les projets menés à terme (conditions générales).
• Aucun montant avant l’étude — L’éligibilité et le financement sont confirmés par écrit par le partenaire avant tout engagement ; nous n’annonçons ni prime ni montant sur le site ou au téléphone.
• Un devis écrit avant toute signature — Établi par l’installateur partenaire, qui contracte directement avec vous ; il indique le reste à charge éventuel. LUMECO n’est pas partie au contrat de travaux.
• Les fiches officielles, citées et datées — Intitulé et dénomination officiels, version en vigueur, texte source et date du dernier contrôle de notre veille réglementaire sur chaque page fiche.
• Pas de démarchage des particuliers — Rappel uniquement sur votre demande ; délai de rétractation de 14 jours rappelé pour un contrat hors établissement (articles L223-1 et L221-18 du code de la consommation).
• Médiation et données personnelles — Recours possible à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ; traitement des données décrit dans la politique de confidentialité, droits RGPD exerçables par e-mail.

Ces engagements reprennent nos conditions générales et nos mentions légales ; rien n’est promis au-delà.

Pour aller plus loin

Déstratificateur par type de local

Fiches voisines

Déstratificateur d’air département par département

Questions fréquentes — IND-BA-110

Sources : fiche IND-BA-110, version A71-4 (PDF) · liste des fiches du ministère (page mise à jour le 24/09/2026). Dernier contrôle de la veille LUMECO : 03/10/2026. Cette page est une synthèse ; seul le texte publié fait foi. Les fiches TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 ont été supprimées par l’arrêté du 18/09/2026 et ne sont plus proposées.

Mis à jour le 04/10/2026.