Agrément des PAC depuis le 01/09/2026 : ce qui change

Actualité · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Cet article s’adresse aux particuliers qui remplacent le chauffage d’une maison ou d’un appartement par une pompe à chaleur. Depuis le 1er septembre 2026, une condition nouvelle s’ajoute pour obtenir la bonification Coup de pouce : le modèle de PAC doit être agréé et figurer sur la liste publiée par l’ADEME. Voici ce que cela change concrètement dans un dossier CEE, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.

De quoi parle-t-on exactement ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) finance la pose d’une pompe à chaleur dans un logement existant au travers de deux fiches d’opérations standardisées :

• BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », version A82-5, applicable aux opérations engagées à compter du 01/09/2026 ;
• BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau », même version, même date.

Ces fiches fixent les exigences techniques de base : efficacité énergétique saisonnière (Etas) minimale, étude de dimensionnement remise à l’engagement, installateur titulaire d’un signe de qualité RGE. S’y ajoute, dans certains cas, une bonification dite Coup de pouce, qui majore le volume de certificats quand l’opération remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz dans une résidence principale.

L’agrément des modèles de PAC s’applique à cette bonification. Il ne crée pas une troisième fiche ; il ajoute une condition pour obtenir la majoration.

Pourquoi un agrément ?

Deux objectifs sont affichés par les pouvoirs publics. D’abord la qualité : écarter de la bonification des appareils dont les performances annoncées ne sont pas vérifiées par un tiers indépendant. Ensuite une logique de filière : réserver la majoration aux équipements dont une étape substantielle de la fabrication se situe dans l’Espace économique européen. Sur ce second point, nous renvoyons aux critères publiés par l’ADEME plutôt que de les résumer : ils sont techniques et peuvent évoluer. Pour le contexte, voir Préférence européenne et pompes à chaleur.

Ce que cela change pour un particulier

Le tableau se lit simplement : l’agrément ne retire rien à la fiche de base, il conditionne la majoration. Mais comme la bonification pèse lourd dans le montage d’un remplacement de chaudière, un modèle non agréé change la lecture du devis. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, payés par les fournisseurs d’énergie (les obligés), selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis avant signature. Si la bonification tombe, ce reste à charge change : il doit être recalculé avant toute signature, pas découvert à la facture.

La date d’engagement, et rien d’autre

La condition s’apprécie à la date d’engagement de l’opération. Dans le dispositif CEE, l’engagement est l’acceptation du devis par le bénéficiaire. Deux conséquences :

1. Une opération engagée le 31/08/2026 au plus tard relève des règles antérieures, même si la pose a lieu en octobre.
2. Une opération engagée depuis le 01/09/2026 doit porter sur un modèle agréé pour prétendre à la bonification, quelle que soit la date de la première prise de contact.

Rappel de calendrier qui évite bien des refus : le devis se signe après l’étude de dimensionnement, jamais avant. La fiche BAR-TH-171 prévoit que l’étude est remise au bénéficiaire à l’engagement ; un devis signé « pour réserver » puis complété par une étude a posteriori inverse l’ordre attendu. Pour le détail du dossier, lire Lire un devis CEE : reste à charge et pièces du dossier.

Comment vérifier un modèle en pratique

1. Demander à l’installateur la référence commerciale exacte de l’unité extérieure et, le cas échéant, du module intérieur, telles qu’elles apparaîtront sur la facture.
2. Rechercher cette référence sur bonus-pac.ademe.fr, par fabricant. Une gamme peut compter des modèles agréés et d’autres non : la vérification se fait référence par référence.
3. Conserver une capture ou une impression datée de la page de résultat dans le dossier.
4. Vérifier que l’étude de dimensionnement cite la même référence, avec son Etas.
5. À la pose, contrôler la plaque signalétique : si le modèle livré diffère, l’étude et le devis doivent être mis à jour avant la facture.

Les erreurs qui coûtent la bonification

• Devis signé avant l’étude, puis étude ajoutée : calendrier inversé.
• Référence approximative sur le devis (« PAC 8 kW marque X ») : impossible à rapprocher de la liste.
• Substitution de modèle en cours de chantier sans mise à jour des pièces.
• Résidence secondaire ou logement sans chaudière fossile remplacée : la bonification ne s’applique pas, agrément ou non.
• Cumul interdit : la fiche BAR-TH-171 n’est pas cumulable avec le dispositif solaire thermique BAR-TH-168 sur le même logement ; un projet mixte doit être arbitré avant l’engagement.

Ce que fait LUMECO

LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) est un coordinateur neutre : nous ne vendons aucune marque de pompe à chaleur. Avant tout engagement, nous vérifions trois choses : que le modèle proposé figure sur la liste de l’ADEME, que l’installateur partenaire est RGE pour les travaux concernés et que le calendrier étude puis devis est respecté. Nous ne publions ni coefficient ni montant de bonification : son application à votre dossier est confirmée par écrit par le partenaire, et le reste à charge éventuel figure sur le devis. Nous ne démarchons jamais un particulier : tout contact part d’une demande de votre part.

Pour approfondir : PAC air/eau ou eau/eau : BAR-TH-171 ou BAR-TH-172 ? et Remplacer une chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur.

Décrire mon projet

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Sources : plateforme d’agrément des pompes à chaleur, ADEME (https://bonus-pac.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026 ; fiche BAR-TH-171 vA82-5 à compter du 01/09/2026, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-171%20vA82-5%20%C3%A0%20compter%20du%2001-09-2026.pdf), consultée le 03/10/2026 ; fiche BAR-TH-172 vA82-5 à compter du 01/09/2026, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-172%20vA82-5%20%C3%A0%20compter%20du%2001-09-2026.pdf), consultée le 03/10/2026 ; liste des opérations standardisées, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultée le 03/10/2026.

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