PAC agréées depuis le 01/09/2026 : le critère européen

Actualité · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Depuis le 1er septembre 2026, une pompe à chaleur n’ouvre droit à la bonification Coup de pouce que si son modèle est agréé : inscrit sur une liste publique tenue par l’ADEME, après un dossier déposé par le fabricant attestant d’une performance certifiée et d’un circuit frigorifique assemblé dans l’Espace économique européen (EEE). Cette « préférence européenne » a fait couler beaucoup d’encre ; voici ce qu’elle change concrètement pour un particulier qui envisage une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau. Sans montant ni coefficient : rien ne se chiffre avant la visite technique.

Deux niveaux à ne pas confondre

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) distingue :

1. L’opération standard, décrite par la fiche BAR-TH-171 (air/eau) ou BAR-TH-172 (eau/eau, sol/eau) : logement de plus de deux ans, pompe à chaleur qui chauffe seule, efficacité saisonnière minimale, régulateur de classe IV à VIII, installateur RGE, note de dimensionnement.
2. La bonification Coup de pouce Chauffage, qui s’ajoute dans certains cas de remplacement d’un chauffage fossile, sous conditions supplémentaires.

L’agrément du modèle concerne le second niveau. Une pompe à chaleur non agréée reste installable et éligible à l’opération standard si elle respecte la fiche ; elle n’ouvre pas droit à la bonification pour une opération engagée depuis le 01/09/2026.

Pourquoi cette mesure

Trois objectifs sont avancés par les pouvoirs publics : garantir la qualité des équipements financés par la collectivité des obligés (performance certifiée, et non seulement déclarée), soutenir une filière industrielle européenne de la pompe à chaleur, et réduire la part d’équipements dont la traçabilité et le service après-vente sont incertains. Que l’on adhère ou non à ces motifs, la règle s’applique à toute opération engagée depuis le 1er septembre 2026 — la date d’engagement étant celle de la signature du devis.

Ce que cela change pour vous

Si vous visez la bonification

Le devis doit mentionner la référence exacte du modèle, et cette référence doit figurer sur la liste de l’ADEME à la date de signature. L’installateur partenaire le vérifie ; vous pouvez le faire vous-même sur le site de l’ADEME, qui publie la liste par marque et modèle. Un modèle retiré de la liste après votre engagement ne remet pas en cause votre dossier ; un modèle ajouté après ne le bonifie pas rétroactivement.

Si vous ne visez pas la bonification

Rien ne change : les critères de la fiche BAR-TH-171 restent les mêmes. Les critères techniques des fiches BAR-TH-171 et 172 les détaillent.

Dans tous les cas

Le choix du modèle appartient à la note de dimensionnement, pas à la liste : une pompe à chaleur agréée mais surdimensionnée pour votre maison reste un mauvais projet. L’agrément est une condition d’accès à la bonification, pas un gage d’adéquation à votre logement.

Ce que la mesure ne fait pas

Elle n’interdit aucun modèle, ne modifie pas les seuils d’efficacité saisonnière de la fiche, n’impose rien aux opérations engagées avant le 1er septembre 2026 et ne concerne pas, à ce stade, les pompes à chaleur tertiaires ou collectives. Elle ne dispense pas non plus de la note de dimensionnement, du régulateur de classe IV à VIII ni de l’installateur RGE : un modèle agréé mal dimensionné reste un dossier fragile et une mauvaise affaire pour la maison.

Les questions qui reviennent

« Mon installateur me propose un modèle hors liste à un meilleur prix. » C’est possible pour l’opération standard. Mais comparez à périmètre égal : la bonification perdue peut peser plus que l’écart de prix, et seul le devis — avec la contribution CEE et le reste à charge éventuel — permet de trancher.

« La liste va-t-elle évoluer ? » Oui, au fil des dossiers déposés par les fabricants. D’où l’importance de vérifier la présence du modèle le jour de la signature du devis.

« Et pour une pompe à chaleur tertiaire ou collective ? » L’agrément tel que décrit ici vise la bonification des fiches résidentielles. Les fiches BAT-TH-163 (tertiaire) et BAR-TH-179 (collectif) ont leurs propres conditions ; le parcours professionnel les détaille.

Le modèle économique, pour que tout soit clair

Dans tous les cas, aucune somme n’est versée au client : la valorisation attribuée par l’obligé — bonification comprise quand elle s’applique — finance la prestation et figure sur le devis de l’installateur partenaire ; le reste à charge éventuel est le prix réellement payé. LUMECO ne publie ni coefficient ni montant de bonification, et rien n’est annoncé avant la visite technique. Comment fonctionne le financement CEE d’une PAC air/eau.

Le réflexe avant de signer

1. La note de dimensionnement est-elle signée ? Sans elle, pas de devis.
2. Le devis mentionne-t-il la référence exacte du modèle, son efficacité saisonnière et la classe du régulateur ?
3. Si la bonification est visée, le modèle est-il sur la liste de l’ADEME aujourd’hui ?
4. L’installateur est-il RGE et nommé sur le devis ?
5. La bonification est-elle confirmée par écrit par le partenaire, et non promise au téléphone ?

Décrire mon projet

Vous envisagez de remplacer une chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur dans une maison de plus de deux ans ? Décrivez votre projet : un coordinateur LUMECO vous rappelle à l’horaire choisi, un installateur RGE partenaire réalise la visite technique et vérifie l’agrément du modèle retenu, et le devis vient après l’étude. Première réponse en une minute avec le vérificateur d’éligibilité.

Sources : liste des modèles de pompes à chaleur agréés et modalités d’agrément, ADEME (https://bonus-pac.ademe.fr/), consultées le 03/10/2026 ; fiche BAR-TH-171 vA82-5, PDF ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-171%20vA82-5%20%C3%A0%20compter%20du%2001-09-2026.pdf), consultée le 03/10/2026 ; liste des opérations standardisées et page Coup de pouce Chauffage, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultées le 03/10/2026.

Questions fréquentes

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