Décret n° 2025-1048 : le cadre de la 6e période des CEE

Actualité · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) fonctionne par périodes d’obligation. La sixième a commencé le 1er janvier 2026 et court jusqu’au 31 décembre 2030 ; son cadre est fixé par le décret n° 2025-1048. Cet article, pour les particuliers comme pour les professionnels, explique ce que ce décret contient, ce qu’il ne contient pas, et ce qui change concrètement pour un bénéficiaire. Volontairement sans volume chiffré ni montant : les chiffres nationaux évoluent par textes successifs et ne disent rien de votre dossier.

Ce qu’est une période d’obligation

L’État impose aux fournisseurs d’énergie (les obligés) de justifier, sur une période donnée, d’un volume d’économies d’énergie exprimé en kWh cumac. Pour y parvenir, ils financent des opérations décrites dans des fiches standardisées — pompe à chaleur, déstratificateur, isolation, solaire thermique — réalisées chez des particuliers, des entreprises, des collectivités ou des copropriétés. Chaque période fixe son niveau d’obligation et ses règles ; le décret de période est le texte de référence, complété par des arrêtés.

Ce que le décret contient

La durée et l’obligation nationale

Cinq années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, et un niveau d’obligation nationale rehaussé par rapport à la période précédente. Ce niveau est réparti entre les obligés selon leurs ventes d’énergie. Pour un bénéficiaire, cela se traduit par une demande soutenue d’opérations éligibles : les obligés ont besoin de dossiers conformes.

La part « précarité énergétique »

Une fraction de l’obligation ne peut être remplie qu’avec des opérations réalisées au bénéfice de ménages modestes ou très modestes, au sens des plafonds publiés par l’Anah. C’est l’origine des bonifications réservées à ces ménages. Elle ne crée aucune condition de revenus pour l’opération standard : vos revenus comptent-ils pour les CEE ?

La délégation encadrée

Un obligé peut déléguer tout ou partie de son obligation à un délégataire, sous conditions de volume minimal, de certification et de capacités, renforcées pour cette période. Dans un dossier LUMECO, le partenaire travaille avec un obligé ou un délégataire identifié dans le cadre de contribution remis avant la signature du devis.

Les contrôles

Le décret s’inscrit dans un mouvement de renforcement des contrôles (contrôles par contact et sur site par des organismes accrédités, taux minimaux par fiche, sanctions). Les contrôles du PNCEE et préparer un contrôle sur site détaillent ce volet.

Ce que le décret ne contient pas

• Les fiches et leurs forfaits : elles relèvent d’arrêtés distincts, révisés au fil de la période (la BAR-TH-171 en version A82-5 depuis le 01/09/2026, la BAR-TH-168 en version A87-4, par exemple). Le décret ne dit pas « combien de kWh cumac » vaut une pompe à chaleur.
• Les montants : la valorisation d’un dossier dépend de l’obligé et du marché, pas du décret. Dans le modèle LUMECO, elle finance la prestation sur le devis ; aucune somme n’est versée au client.
• Les bonifications : elles relèvent d’arrêtés et de chartes « Coup de pouce », avec leurs propres conditions et calendriers.

Ce qui change pour un bénéficiaire

Pour les professionnels

Le décret ne modifie pas les fiches tertiaires et industrielles (déstratificateur BAT-TH-142 / IND-BA-110, pompe à chaleur BAT-TH-163, isolation BAT-EN-101 / 103) ni la fiche de pompe à chaleur collective BAR-TH-179 : leurs versions et conditions relèvent des arrêtés en vigueur à la date d’engagement. Ce qu’il change, c’est l’exigence de rigueur : note ou étude de dimensionnement signée par un bureau d’études qualifié, devis postérieur, facture avec les mentions de la fiche. Le parcours professionnel est construit sur cet ordre.

Pour les particuliers

Même constat : la fiche BAR-TH-171 ou BAR-TH-168 applicable est celle en vigueur le jour où vous signez le devis — après la note de dimensionnement, jamais avant. La prospection téléphonique pour ces travaux reste interdite (article L223-8 du code de la consommation) ; tout contact LUMECO part de votre demande. Le parcours particulier commence par la description de votre maison.

Ce qu’il faut retenir

1. La sixième période court de 2026 à 2030 ; le décret n° 2025-1048 en fixe le cadre.
2. Le décret ne fixe ni les forfaits des fiches ni les montants : ceux-ci relèvent d’arrêtés et de l’obligé.
3. La date d’engagement — la signature du devis — fixe la fiche applicable.
4. Les contrôles se renforcent : l’ordre et l’exactitude des pièces font la différence.
5. Aucune somme n’est versée au client : la valorisation finance la prestation sur le devis.

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Sources : décret n° 2025-1048 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/), consulté le 03/10/2026 ; code de l’énergie, articles L221-1 et suivants et R221-1 et suivants, legifrance.gouv.fr, consultés le 03/10/2026 ; liste des opérations standardisées, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultée le 03/10/2026 ; arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, legifrance.gouv.fr, consulté le 03/10/2026.

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