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Contrôle sur site des déstratificateurs CEE : s’y préparer

Depuis le 01/08/2025, chaque opération BAT-TH-142 ou IND-BA-110 est contrôlée sur le lieu des travaux. Preuves, photos, note de dimensionnement .

Vérifier mon éligibilité

En bref : L’arrêté du 27 juin 2025 impose un contrôle sur le lieu des travaux pour la totalité des opérations de déstratification d’air (fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110) engagées depuis le 01/08/2025. Le contrôleur vérifie la cohérence entre la note de dimensionnement, le calepinage, les appareils posés et le local réel. Un dossier préparé dès la visite technique passe le contrôle ; un dossier reconstitué après coup le rate.

Guide pratique · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Depuis le 1er août 2025, la déstratification d’air est l’une des rares opérations CEE où chaque dossier est contrôlé sur le lieu des travaux. Ce n’est pas une menace : c’est une garantie de sérieux pour les maîtres d’ouvrage qui travaillent proprement, et une barrière pour ceux qui improvisent. Voici ce qui est vérifié et comment s’y préparer dès la visite technique.

Ce qu’a changé l’arrêté du 27 juin 2025

L’arrêté du 27 juin 2025 a révisé les fiches BAT-TH-142 (tertiaire) et IND-BA-110 (industrie) en version A71-4 et a modifié l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles pour y créer des référentiels de contrôle propres à ces deux fiches. Pour les opérations engagées à compter du 01/08/2025, le contrôle sur le lieu de l’opération concerne la totalité des dossiers.

La lettre d’information CEE du ministère de juillet 2025 justifie ce choix par le faible coût d’un contrôle rapporté au montant des équipements. Conséquence visible dans les statistiques du ministère : le volume engagé sur la fiche tertiaire a fortement reculé fin 2025, le temps que les acteurs s’adaptent, tandis que la fiche industrielle a rebondi dès le premier trimestre 2026.

Ce que le contrôleur vérifie

Le contrôle confronte trois choses : la fiche, le dossier et le local réel. Les points de contrôle découlent directement du texte de la fiche.

Point de contrôle	Texte de la fiche (vA71-4)	Ce qu’on vous demande
Hauteur	« hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres »	Mesure sur place
Usage du local	« Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. »	Local d’activité, pas de stockage
Consigne	locaux « strictement inférieure à 15°C » exclus	Réglage de la régulation
Asservissement	« asservi à au moins une mesure de température de l’air » en partie haute	Sonde visible et raccordée
Nature de l’appareil	« Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles »	Déstratificateur, pas ventilateur
Hauteur d’aspiration (vertical)	« au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond »	Hauteur de pose conforme
Vitesse au sol	« vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol »	Mesure ou justificatif
Bruit (tertiaire seulement)	« strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A) »	Mesure ou fiche technique
Nombre d’appareils	« cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement »	Comptage sur place
Ventilation mécanique	flux jamais « orientés vers les bouches de soufflage »	Implantation

La note de dimensionnement : le document qui fait ou défait le contrôle

Ce que dit la fiche — BAT-TH-142 et IND-BA-110, version A71-4 : « Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement. »

La note doit être établie par un professionnel ou un bureau d’études qualifié OPQIBI 1327 ou 1905 (1717 en industrie), ou travaillant selon NF X 50-091 ou NF EN 16247. Elle est datée, signée par son auteur et par le bénéficiaire, et porte la référence et l’adresse des travaux. Son contenu minimal :

hauteur, volume et surface du local ;
moyens de chauffage et puissances nominales ;
ventilation mécanique le cas échéant ;
consigne en occupation ;
besoin minimal de brassage ;
préconisations : marque, référence, nature de l’écoulement, calepinage ;
débit brassé, surface déstratifiée, hauteur de pose, vitesse au sol, ratio appareils / volume.

Un contrôleur qui trouve six appareils posés pour quatre préconisés, ou une consigne à 13 °C sur la régulation alors que la note dit 16 °C, conclut à une non-conformité. La note n’est pas une formalité : c’est le contrat technique de l’opération.

La check-list de preuves, dans l’ordre chronologique

Avant l’engagement

Visite technique documentée : photos horodatées du local, de la toiture, des générateurs (plaques de puissance), de la régulation (consigne affichée).
Note de dimensionnement et calepinage signés des deux côtés.
Devis conforme à la note : même nombre d’appareils, mêmes références.
Cadre CEE remis avant la signature : l’engagement est la date d’acceptation du devis.

Pendant les travaux

Photos horodatées et géolocalisées de chaque appareil posé, de la sonde en partie haute, du raccordement.
Respect du calepinage : toute modification sur chantier est reportée dans une note actualisée.

Après les travaux

Facture avec les mentions exigées : marque, référence, nombre d’appareils, caractéristiques (asservissement, vitesse, niveau sonore en tertiaire).
Procès-verbal de réception signé par le bénéficiaire et l’installateur.
Attestation sur l’honneur complétée (voir notre guide pour la remplir sans erreur).
Attestation d’assurance décennale « travaux d’électricité » de l’installateur.

Les erreurs qui coûtent le dossier

Reconstituer la note après la pose. Elle doit précéder le devis ; une note datée après les travaux est un signal d’alerte immédiat.
Mélanger stockage et production dans un même volume sans trancher la qualification avec le bureau d’études et l’obligé.
Poser des brasseurs d’air plafonniers présentés comme déstratificateurs.
Oublier la sonde ou la laisser non raccordée : l’asservissement est une condition de la fiche, pas une option.
Laisser la consigne à 14 °C le jour du contrôle alors que la note dit 15 °C.

Pourquoi c’est un avantage pour les bons dossiers

Un contrôle systématique élimine les acteurs qui vendaient des ventilateurs sous le nom de déstratificateurs. Pour un industriel ou une collectivité, c’est aussi une assurance : le dossier est validé par un tiers indépendant avant que l’obligé ne le dépose. LUMECO intègre la check-list ci-dessus dès la visite technique ; le dossier est bâti pour le contrôle, pas corrigé après. Pour le cadre général des vérifications de l’État, lisez Contrôles PNCEE : ce que vérifie l’État et, pour la méthode complète, Comment monter un dossier CEE pour une entreprise.

Demander une visite technique

Demander une visite technique : LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) relève sur place les données de la note, mobilise un bureau d’études qualifié et vous remet, avant tout engagement, la liste des pièces que le contrôleur demandera.

Sources : arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051857168), consulté le 03/10/2026 ; lettre d’information CEE de juillet 2025, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2025-07%20lettre%20d'infos%20CEE%20vf.pdf), consultée le 03/10/2026 ; fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 vA71-4, PDF ecologie.gouv.fr, consultés le 03/10/2026 ; fichier DGEC de suivi des volumes par fiche (T1 2022 – T2 2026), page « opérations standardisées » du ministère, lu le 03/10/2026.

Questions fréquentes

Toutes les opérations de déstratification sont-elles contrôlées ?

Oui. L’arrêté du 27 juin 2025 a créé les référentiels de contrôle des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 et prévoit un contrôle sur le lieu des opérations pour l’ensemble des opérations engagées à compter du 01/08/2025. Ce n’est plus un échantillon.

Source : Arrêté du 27 juin 2025 relatif aux référentiels de contrôle des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110, Légifrance, consulté le 03/10/2026

Qui réalise le contrôle et qui le paie ?

Un organisme d’inspection accrédité, mandaté par le demandeur de CEE (l’obligé ou son délégataire), qui en supporte le coût dans le cadre du dispositif. Le bénéficiaire doit donner accès au local et aux équipements.

Source : Arrêté du 27 juin 2025 et code de l’énergie (contrôles par organisme d’inspection accrédité), Légifrance, consultés le 03/10/2026

Quel est le document le plus souvent en cause lors d’un contrôle ?

La note de dimensionnement : absente, non signée, non datée, ou incohérente avec le nombre d’appareils réellement posés. La fiche précise que « le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement ».

Source : Fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 vA71-4 à compter du 01/08/2025, ecologie.gouv.fr, consultées le 03/10/2026

Que se passe-t-il si le contrôle est non satisfaisant ?

L’obligé ne peut pas déposer l’opération, ou doit la retirer de sa demande. La valorisation CEE qui finançait les travaux tombe, ce qui remet en cause le montage financier du devis. D’où l’intérêt d’un dossier conforme avant la pose.

Source : Code de l’énergie, articles L222-1 et suivants, et arrêté relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, Légifrance, consultés le 03/10/2026

Combien de temps conserver les pièces ?

Les photos horodatées et les pièces du dossier doivent être conservées pendant la durée fixée par la réglementation CEE, qui s’étend sur plusieurs années après la délivrance des certificats ; le dossier complet est archivé par le demandeur. Conservez votre exemplaire au moins aussi longtemps.

Source : Code de l’énergie, partie réglementaire (archivage des pièces justificatives des opérations), Légifrance, consulté le 03/10/2026

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