Attestation sur l’honneur CEE : la remplir sans erreur

Guide pratique · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Dans un dossier de certificats d’économies d’énergie (CEE), l’attestation sur l’honneur est la pièce que tout le monde signe vite et que les contrôleurs lisent lentement. Elle décrit l’opération, engage le bénéficiaire et le professionnel, et doit coller mot pour mot à la facture et à la fiche. Ce guide pratique s’adresse aux particuliers comme aux professionnels : il explique la structure du document, l’ordre des opérations et les erreurs qui font rejeter un dossier.

À quoi sert l’attestation sur l’honneur

Le dispositif CEE repose sur des fiches d’opérations standardisées : chaque fiche fixe les conditions de l’opération et les pièces qui prouvent sa réalisation. L’attestation sur l’honneur est la pièce commune à toutes : elle certifie que l’opération a bien été réalisée, selon les caractéristiques exigées, chez le bénéficiaire désigné, par le professionnel nommé. Elle est jointe à la demande déposée par l’obligé ou son délégataire auprès du Pôle national des CEE, et archivée pour les contrôles.

La structure : trois parties

Certaines fiches ajoutent une partie destinée au bureau d’études ou au signataire de la note de dimensionnement. Le modèle à utiliser est celui publié pour la fiche et la version en vigueur à la date d’engagement : une attestation d’une ancienne version est un motif de rejet.

Quand la remplir : après les travaux, à partir de la facture

L’ordre d’un dossier CEE est strict : étude ou note de dimensionnement signée, puis devis (sa signature marque l’engagement), puis travaux, puis facture, puis attestation sur l’honneur. Remplir l’attestation avant la facture, « pour gagner du temps », produit des caractéristiques provisoires qui ne colleront pas au matériel réellement posé. La règle : la facture d’abord, l’attestation ensuite, les deux sous les yeux.

Partie A : les caractéristiques, ligne par ligne

Les mentions exigées dépendent de la fiche. Quelques exemples parmi les opérations que LUMECO coordonne :

• Déstratificateur d’air (BAT-TH-142 / IND-BA-110) : local clos et chauffé, hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 m, consigne de chauffage, type et puissance du système de chauffage, orientation des flux, vitesse d’air au sol, niveau de bruit en tertiaire, référence de la note de dimensionnement.
• Pompe à chaleur tertiaire (BAT-TH-163) : bâtiment existant depuis plus de deux ans, usage chauffage ou chauffage et eau chaude, puissance thermique nominale, efficacité saisonnière, référence de l’étude de dimensionnement, équipements conservés le cas échéant.
• Pompe à chaleur en logement (BAR-TH-171 / 172) : logement de plus de deux ans, marque et référence, efficacité saisonnière, classe du régulateur, signe de qualité RGE de l’installateur.
• Isolation (BAR-EN-101 / BAT-EN-101) : surface isolée, résistance thermique de l’isolant, marque et référence, signe de qualité.

Chaque valeur doit être identique à celle de la facture et conforme au seuil de la fiche. Un Etas arrondi, une hauteur « environ 5 m », une surface différente de celle du devis : autant de portes ouvertes au rejet.

Partie B : le bénéficiaire

Pour un particulier : nom, prénom, adresse, qualité de propriétaire ou d’occupant. Pour un professionnel : raison sociale, SIREN, adresse du siège et adresse des travaux si elle diffère, qualité du signataire (gérant, président, maire, syndic représentant la copropriété). La personne qui signe doit être habilitée à engager le bénéficiaire ; pour une copropriété, c’est le syndic sur mandat de l’assemblée générale.

Partie C : le professionnel

Raison sociale, SIREN, et, quand la fiche l’exige, le signe de qualité RGE avec sa référence et sa période de validité — la décision de qualification est jointe au dossier. Pour les fiches tertiaires qui n’exigent pas de RGE (déstratificateur, pompe à chaleur tertiaire), la partie C reste signée par l’entreprise qui a réalisé les travaux ; la note ou l’étude de dimensionnement porte, elle, la signature du bureau d’études qualifié.

Les erreurs qui font rejeter un dossier

1. Chronologie inversée : attestation datée avant la facture ou avant l’achèvement des travaux.
2. Incohérence entre devis, facture et attestation : adresse, surface, puissance, référence du matériel.
3. Caractéristique sous le seuil : hauteur de 4,80 m, Etas inférieur au minimum, régulateur hors classe IV à VIII.
4. Signature manquante ou signataire non habilité (salarié sans délégation, conseil syndical à la place du syndic).
5. Modèle périmé : attestation d’une version antérieure de la fiche.
6. Attestation pré-remplie non relue : signer un document rempli par un tiers sans le comparer à la facture.

La méthode LUMECO en cinq gestes

1. La fiche et sa version sont identifiées à l’engagement et notées au dossier.
2. L’attestation type correspondante est préparée après la facture, jamais avant.
3. Chaque ligne de la partie A est vérifiée contre la facture et la fiche par le coordinateur.
4. Le bénéficiaire reçoit le document complet, le relit, le signe ; le professionnel signe à son tour.
5. L’attestation est archivée avec la note de dimensionnement, le devis et la facture pour les contrôles.

Cette rigueur est ce qui permet de passer un contrôle sur site sans reprise.

Pour aller plus loin

• Monter un dossier CEE pour une entreprise
• Lire un devis CEE : reste à charge et pièces du dossier
• Dossier CEE : les délais, de la demande au dépôt

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Sources : arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, annexe 7, legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/), consulté le 03/10/2026 ; attestations sur l’honneur types par fiche, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultées le 03/10/2026 ; arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, legifrance.gouv.fr, consulté le 03/10/2026.

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