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Copropriété : chaudière collective vers PAC (BAR-TH-179)

Remplacer la chaudière collective par une PAC air/eau : fiche CEE BAR-TH-179, rôle du syndic, vote en AG (article 25), calendrier de 6 à 18 mois.

Vérifier mon éligibilité

En bref : La fiche CEE BAR-TH-179 encadre la pose d’une ou plusieurs pompes à chaleur air/eau de 400 kW au plus sur le chauffage collectif d’un immeuble résidentiel existant depuis plus de 2 ans : installateur RGE, Etas minimal, étude de dimensionnement signée. En copropriété, la décision appartient à l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité absolue), avec une passerelle possible. Le syndic porte l’ordre du jour ; le cadre CEE doit être posé avant la signature du devis.

Guide pratique · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Une chaufferie collective au gaz ou au fioul en fin de vie, des charges de chauffage qui pèsent sur l’étiquette DPE de l’immeuble, un plan pluriannuel de travaux à produire : la pompe à chaleur collective s’invite à l’ordre du jour de nombreuses assemblées générales. Pour un gestionnaire de copropriété ou un président de conseil syndical, le sujet mêle technique, droit de la copropriété et calendrier CEE. Voici le fil à suivre.

Ce que couvre la fiche BAR-TH-179

Ce que dit la fiche — BAR-TH-179, version A81-2, applicable aux opérations engagées à compter du 30/04/2026. Secteur : « Bâtiments résidentiels collectifs existants. » Dénomination : « Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif. »

Les conditions principales :

Ancienneté : la partie A de l’attestation demande un « bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération ».
Usage : chauffage, ou chauffage et eau chaude sanitaire. Exclusion : « les PAC utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire ».
Performance : Etas d’au moins 111 % en moyenne ou haute température, 126 % en basse température, pour la PAC seule hors régulation. Avec des radiateurs, même « basse température » à 45 °C, l’application est moyenne ou haute température : c’est le cas de la plupart des immeubles anciens.
Qualification : « Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 », autrement dit RGE.
Étude : « L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. »
Non-cumul : pas de cumul avec la fiche BAR-TH-169 (PAC collective pour l’eau chaude) si la PAC BAR-TH-179 assure chauffage et eau chaude.
Durée : 22 ans, pendant lesquels « aucune opération ultérieure d’installation d’un équipement de production thermique dans la chaufferie en remplacement des équipements installés au titre de la présente fiche ne pourra donner lieu à l’obtention de certificats d’économies d’énergie ».

Le rôle du syndic, pas à pas

Le syndic n’est pas le maître d’œuvre, mais il tient le calendrier. Trois responsabilités :

Instruire : commander ou faire commander l’étude de dimensionnement, réunir les devis, vérifier la qualification RGE de l’installateur.
Inscrire à l’ordre du jour : la question est portée à l’assemblée avec les devis, l’étude et le plan de financement en pièces jointes, dans les délais de convocation.
Signer : après le vote, le syndic signe le devis au nom du syndicat des copropriétaires. C’est cette signature qui vaut engagement au sens des CEE : l’étude de dimensionnement doit être remise à ce moment-là et le cadre CEE posé avant.

Le conseil syndical, lui, prépare le terrain : visite de chaufferie, questions aux copropriétaires, arbitrage entre scénarios (PAC seule, PAC avec chaudière en relève, raccordement à un réseau de chaleur s’il existe).

L’assemblée générale : quelle majorité ?

Les travaux d’économies d’énergie et le remplacement d’un équipement collectif de chauffage relèvent de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Si le projet ne l’atteint pas mais recueille au moins un tiers des voix, l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 (majorité des présents et représentés). Le vote porte sur les travaux et sur leur financement ; la résolution doit nommer l’entreprise, le montant et le mode de répartition.

Conseil pratique : une AG qui découvre le projet le jour du vote le refuse. Une information écrite en amont (étude, scénarios, charges prévisionnelles) est la condition de la majorité.

Le financement, sans promesse

Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, payés par les fournisseurs d’énergie (les obligés), selon éligibilité ; l’éventuel reste à charge figure sur le devis soumis au vote. Le volume de certificats dépend de l’Etas, de l’usage (chauffage seul ou avec eau chaude), de la zone climatique, du nombre d’appartements chauffés et du facteur R. Nous ne publions aucun montant : il se lit sur le devis, immeuble par immeuble. Dans une copropriété, une part du coût reste en général à la charge du syndicat : le dire avant l’AG évite le vote négatif de la suivante.

Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » (page du ministère mise à jour le 31/07/2026) vise le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, pour les opérations engagées depuis le 01/01/2026 ; le raccordement à un réseau de chaleur efficace y est prioritaire. Application à confirmer par le partenaire. Les autres dispositifs publics éventuellement mobilisables par une copropriété relèvent d’organismes distincts ; LUMECO ne les traite pas et ne les mélange pas aux CEE.

Pourquoi maintenant : PPT, DPE et décence

Trois pressions réglementaires convergent sur les immeubles à chauffage collectif :

le projet de plan pluriannuel de travaux, en principe obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les immeubles à usage total ou partiel d’habitation de plus de 15 ans ;
le DPE collectif, dont l’étiquette dépend largement du chauffage ;
la décence des logements loués : interdiction de louer les logements classés G depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034. Pour un bailleur copropriétaire, le chauffage collectif est le levier qui pèse le plus sur l’étiquette. Détails dans DPE 2026 : classes, interdictions de location et calendrier.

Calendrier type : de 6 à 18 mois

Mois	Étape	Acteur
0-2	Visite de chaufferie, relevé, scénarios	LUMECO, installateur RGE, conseil syndical
2-4	Étude préalable de dimensionnement, devis, vérification réseau de chaleur	Bureau d’études, installateur
4-6	Information des copropriétaires, convocation avec pièces	Syndic
6	Assemblée générale, vote article 25 (ou 25-1)	Copropriétaires
6-7	Signature du devis = engagement ; cadre CEE posé avant	Syndic
8-14	Travaux hors saison de chauffe, réception	Installateur
14-18	Dossier CEE déposé par l’obligé, contrôle éventuel	Obligé, organisme d’inspection

La fiche « s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030 ». Avec une AG annuelle, un projet présenté à l’automne 2026 se vote au printemps 2027 pour des travaux à l’été 2027.

Pour aller plus loin

Demander une visite technique

LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) prépare pour le syndic et le conseil syndical les pièces de l’AG : étude de dimensionnement par un bureau d’études, devis d’un installateur RGE partenaire, avis écrit d’éligibilité et reste à charge annoncé avant le vote. Demander une visite technique de votre chaufferie.

Sources : fiche BAR-TH-179 vA81-2, PDF ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-179%20vA81-2%20%C3%A0%20compter%20du%2030-04-2026.pdf), consulté le 03/10/2026 ; partie A de l’attestation BAR-TH-179 à compter du 01/07/2026, ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24, 25 et 25-1, Légifrance, et fiche INC « Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale » (https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale), consultées le 03/10/2026 ; page « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », ecologie.gouv.fr, mise à jour le 31/07/2026, consultée le 03/10/2026 ; service-public.fr F36760 (plan pluriannuel de travaux) et F2042 / F16096 (décence et DPE), consultés le 03/10/2026.

Questions fréquentes

Quelle fiche CEE pour remplacer une chaudière collective par une pompe à chaleur ?

La fiche BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau » (version A81-2, en vigueur depuis le 30/04/2026) couvre les bâtiments résidentiels collectifs existants à chauffage collectif, pour des PAC de 400 kW au plus, jusqu’aux opérations engagées le 31/12/2030.

Source : Fiche BAR-TH-179 vA81-2 à compter du 30/04/2026, ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026

Mon immeuble a des chaudières individuelles : est-il concerné ?

Non. La fiche vise la mise en place de PAC « pour un système de chauffage collectif ». Un immeuble où chaque logement a sa chaudière ne relève pas de la BAR-TH-179 ; chaque logement peut relever d’une fiche individuelle comme la BAR-TH-171.

Source : Fiche BAR-TH-179 vA81-2 (secteur d’application : chauffage collectif), ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026

Quelle majorité en assemblée générale ?

Les travaux d’économies d’énergie et le remplacement d’un équipement collectif relèvent de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Si le projet recueille au moins un tiers des voix sans atteindre cette majorité, l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24.

Source : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24, 25 et 25-1, Légifrance, consultée le 03/10/2026

Faut-il un installateur RGE ?

Oui. La fiche BAR-TH-179 exige un professionnel titulaire d’un signe de qualité conforme au décret n° 2014-812 (RGE), pour les travaux de chauffage, ou de chauffage et eau chaude. Sa décision de qualification fait partie des documents justificatifs.

Source : Fiche BAR-TH-179 vA81-2 et décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (signes de qualité RGE), ecologie.gouv.fr et Légifrance, consultés le 03/10/2026

Peut-on garder une chaudière d’appoint ?

Oui. L’étude décrit les autres générateurs de la chaufferie après travaux et justifie leur conservation. Si la PAC représente moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie, le volume de certificats est réduit au prorata (facteur R).

Source : Fiche BAR-TH-179 vA81-2 (facteur de réduction selon la part de puissance de la PAC), ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026

Quand l’opération est-elle engagée en copropriété ?

À l’acceptation du devis, signé par le syndic au nom du syndicat après la décision de l’assemblée générale. L’étude de dimensionnement est remise à ce moment-là ; le cadre CEE doit donc être posé avant la signature.

Source : Fiche BAR-TH-179 vA81-2 (étude préalable de dimensionnement remise à l’engagement), ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026

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