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Décret tertiaire 2030 : par où commencer à 1 000 m²

Bâtiment tertiaire de 1 000 m² : plan d’action en six étapes vers l’échéance -40 % de 2030, avec les gestes finançables par les CEE (déstrat, PAC, GTB).

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En bref : Pour un bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus, l’échéance 2030 du décret tertiaire (-40 % d’énergie finale par rapport à une année de référence) se prépare dès maintenant : année de référence, déclaration OPERAT, audit, puis gestes classés par gain et par finançabilité CEE. Les opérations à gain rapide (déstratification dans les volumes hauts, régulation, GTB) précèdent le remplacement du générateur (PAC BAT-TH-163). Chaque geste doit être engagé avant la signature du devis pour entrer dans le dispositif CEE.

Guide pratique · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Un immeuble de bureaux, un gymnase, une clinique, un magasin : dès que 1 000 m² sont affectés à une activité tertiaire, le bâtiment doit réduire sa consommation d’énergie finale de -40 % en 2030, puis -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Pour les enjeux et les seuils, lisez le guide complet du décret tertiaire. Ici, nous traitons une seule question : par où commencer, concrètement, quand on gère un bâtiment de 1 000 à 5 000 m² et qu’on veut un plan d’action compatible avec le financement CEE.

Étape 1 — Fixer l’année de référence et sécuriser OPERAT

Tout part de l’année de référence : une année pleine, postérieure à 2010, dont les consommations sont connues compteur par compteur, corrigées du climat. Choisir une année de forte consommation facilite l’atteinte des -40 % ; c’est légal et prévu par le dispositif. Vérifiez que les factures d’électricité, de gaz et de réseau de chaleur de cette année sont archivées.

Ensuite, la déclaration OPERAT (plateforme de l’ADEME) : chaque année avant le 30 septembre, pour l’année civile précédente. Les consommations 2025 devaient être déclarées avant le 30 septembre 2026 ; si ce n’est pas fait, régularisez. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique OPERAT doit être affichée dans le bâtiment et remise à l’acquéreur ou au locataire lors d’une transaction. Qui déclare ? Le propriétaire et l’occupant se répartissent la charge selon le bail ; il faut l’écrire.

Étape 2 — Mesurer avant de décider

Sur un bâtiment de 1 000 m², un audit énergétique reste la base du plan d’action : il hiérarchise les postes (chauffage, ventilation, éclairage, froid, process) et chiffre les gains. Pour certaines entreprises, il est obligatoire (voir Audit énergétique obligatoire : qui est concerné ?) ; pour les autres, il reste la meilleure dépense du programme. Pour vous y préparer : Comment préparer un audit énergétique.

Deux relevés simples orientent déjà le plan : la hauteur sous plafond des grands volumes et l’âge du générateur de chauffage.

Étape 3 — Classer les gestes par gain, coût et finançabilité

Le piège classique : commencer par le geste le plus visible (changer la chaudière) au lieu du plus rentable. Voici la grille que nous utilisons.

Geste	Gain sur le poste	Interrompt l’activité ?	Fiche CEE	Prérequis
Consignes, horaires, intermittence	Chauffage	Non	Pas de fiche spécifique (régulation)	Régulation accessible
Déstratification des volumes ≥ 5 m	Chauffage	Non	BAT-TH-142	Local clos, consigne ≥ 15 °C, note de dimensionnement
GTB / pilotage (décret BACS)	Tous usages	Non	Fiche GTB tertiaire	Obligatoire au-delà d’un seuil de puissance (guide décret BACS)
Isolation (toiture, planchers)	Chauffage	Partiel	Fiches BAT-EN	Étude de l’enveloppe
Remplacement du générateur par une PAC air/eau	Chauffage, eau chaude	Partiel	BAT-TH-163	Bâtiment > 2 ans, étude de dimensionnement
Éclairage LED, froid commercial	Électricité	Non	Fiches dédiées	Selon activité

La déstratification a une place à part dans les bâtiments hauts (gymnases, ateliers, halls de vente) : gain rapide, pose en hauteur sans arrêt, et contrôle sur site de chaque opération depuis l’arrêté du 27 juin 2025 — ce qui garantit la qualité. Lisez Gymnase municipal : déstratification et décret tertiaire.

Étape 4 — Programmer le générateur sur le bon cycle

Le remplacement d’une chaudière gaz ou fioul par une pompe à chaleur air/eau (fiche BAT-TH-163) est le geste le plus lourd et le plus long : audit, étude de dimensionnement, consultation, travaux en site occupé. Comptez de douze à dix-huit mois. Le bon moment : quand le générateur a plus de quinze ans, quand un bail se renégocie, ou quand la toiture est reprise.

Ce que dit la fiche — BAT-TH-163, version A81-2, en vigueur pour les opérations engagées à compter du 30/04/2026 : « L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. » La fiche « s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030 ».

Détail dans PAC tertiaire BAT-TH-163 : conditions et erreurs à éviter.

Étape 5 — Respecter la chronologie CEE geste par geste

Chaque opération financée par les CEE suit la même règle : le cadre CEE et l’étude (note de dimensionnement ou étude préalable) précèdent la signature du devis, qui vaut engagement. Un devis signé avant que l’obligé soit identifié n’entre plus dans le dispositif. Dans un plan pluriannuel, cela signifie : un dossier CEE par geste, chacun avec sa chronologie. Pour le mécanisme complet : Comment monter un dossier CEE pour une entreprise.

Étape 6 — Mesurer, déclarer, ajuster

Après chaque geste, la déclaration OPERAT de l’année suivante montre le gain réel. Si la trajectoire vers -40 % n’est pas tenue, le programme s’ajuste : c’est précisément l’intérêt de commencer par les gestes rapides, qui dégagent des résultats dès le premier hiver et financent le temps nécessaire au geste lourd.

Plan type pour 1 000 à 5 000 m²

Année 1 (2026-2027) : année de référence fixée, OPERAT à jour, audit, consignes et intermittence, déstratification des volumes hauts, GTB si le seuil BACS s’applique.
Année 2 (2027-2028) : isolation ciblée (toiture, planchers), éclairage.
Années 3-4 (2028-2030) : remplacement du générateur (BAT-TH-163) avec étude de dimensionnement, engagé avant le 31/12/2030.

Pour aller plus loin

Demander une visite technique

LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) vous aide à ordonner les gestes, vérifie la fiche en vigueur pour chacun et coordonne bureau d’études et installateurs. Demander une visite technique : nous commençons par les volumes hauts et le générateur.

Sources : article L174-1 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977483), consulté le 03/10/2026 ; fiche pratique « Obligation de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires », entreprendre.service-public.gouv.fr F38065, consultée le 03/10/2026 ; plateforme OPERAT (ADEME), échéance du 30 septembre, consultée le 03/10/2026 ; fiche BAT-TH-163 vA81-2, PDF ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAT-TH-163%20vA81-2%20%C3%A0%20compter%20du%2030-04-2026.pdf), consulté le 03/10/2026 ; fiche BAT-TH-142 vA71-4, ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026.

Questions fréquentes

Mon bâtiment est-il assujetti au décret tertiaire ?

Oui si au moins 1 000 m² sont dédiés à une activité tertiaire, dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments sur un même site (article L174-1 du code de la construction et de l’habitation). Bureaux, commerces, enseignement, santé, sport, hôtellerie sont concernés, propriétaires comme occupants.

Source : Article L174-1 du code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, Légifrance, consultés le 03/10/2026

Quelle est la prochaine échéance ?

La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avant le 30 septembre, pour l’année civile précédente. L’objectif -40 % se vérifie sur les consommations de 2030.

Source : Plateforme OPERAT, ADEME (https://operat.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026

Les CEE financent-ils les travaux du décret tertiaire ?

Les CEE financent des opérations standardisées précises (déstratification BAT-TH-142, PAC air/eau BAT-TH-163, isolation, GTB), pas l’obligation réglementaire en elle-même. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité ; l’éventuel reste à charge figure sur le devis.

Source : Liste des opérations standardisées d’économies d’énergie, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultée le 03/10/2026

Par quel geste commencer ?

Par celui qui réduit le plus de kWh pour le moins d’investissement et sans arrêter l’activité : régulation et consignes, déstratification si le local dépasse 5 m, GTB. Le remplacement du générateur vient ensuite, avec une étude de dimensionnement.

Source : Fiches BAT-TH-142 vA71-4 et BAT-TH-163 vA81-2, ecologie.gouv.fr, consultées le 03/10/2026

Que risque-t-on en ne déclarant pas sur OPERAT ?

Une mise en demeure, puis une amende administrative et la publication du nom de l’établissement défaillant sur un site de l’État (« name and shame »). Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation OPERAT doit aussi être affichée dans le bâtiment et communiquée en cas de vente ou de location.

Source : Articles L174-1 et R174-22 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Légifrance, consultés le 03/10/2026

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