Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 ?

Guide · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

L’audit énergétique est passé en quelques années du conseil facultatif à l’obligation : à la vente de certains logements, pour les grandes entreprises, et au cœur des décisions de copropriété. Ce guide, pour les particuliers comme pour les professionnels, précise qui est concerné, ce que l’audit contient, qui le réalise, et comment il s’articule avec les fiches CEE — sans le remplacer. Sans montant : les ordres de grandeur de coûts qu’un audit contient sont indicatifs et propres à chaque bâtiment.

L’audit à la vente : logements concernés

La loi Climat et résilience a rendu l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété (plusieurs logements appartenant à un même propriétaire) dont le DPE est classé :

L’audit est remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite et annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Les lots de copropriété ne sont pas concernés par cette obligation individuelle : c’est le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux qui jouent ce rôle pour l’immeuble.

Ce que contient l’audit réglementaire

• Un état des lieux du bâti et des équipements (chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage le cas échéant) ;
• l’estimation de la performance actuelle, cohérente avec le DPE ;
• au moins deux parcours de travaux par étapes, dont un permettant d’atteindre une rénovation performante, avec les économies attendues pour chaque étape ;
• des ordres de grandeur de coûts et la mention des dispositifs d’aide mobilisables, à titre indicatif ;
• les conditions de réalisation (ventilation, ordre des gestes, points de vigilance).

L’audit n’engage aucune opération et n’oblige l’acquéreur à rien : il informe la décision. Préparer un audit énergétique détaille les documents à réunir et le déroulé.

Qui réalise l’audit

Un professionnel qualifié au sens du décret n° 2022-780 : bureau d’études ou entreprise qualifiée pour l’audit énergétique, architecte ayant suivi la formation requise, ou diagnostiqueur certifié avec compétence spécifique pour les maisons individuelles. L’auditeur doit être indépendant de l’entreprise qui réalisera les travaux — garantie de scénarios sans parti pris. Pour un bâtiment tertiaire ou industriel, l’audit relève d’un bureau d’études qualifié travaillant selon la norme NF EN 16247.

Les grandes entreprises

Au titre du code de l’énergie, les grandes entreprises (seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bilan fixés par les textes) réalisent un audit énergétique périodique couvrant l’essentiel de leur consommation, ou disposent d’un système de management de l’énergie certifié. Le rapport identifie les gisements : chauffage des halls de grande hauteur, chaufferies tertiaires, froid commercial, isolation des bâtiments. Autant de gestes qui relèvent de fiches CEE — déstratificateur BAT-TH-142 / IND-BA-110, pompe à chaleur BAT-TH-163, régulation du froid BAT-TH-134 / 145, isolation BAT-EN-101 / 103. Pour les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus, l’audit s’articule avec la trajectoire du décret tertiaire déclarée sur OPERAT : le décret tertiaire en pratique.

Les copropriétés

Pas d’audit individuel à la vente d’un lot, mais un DPE collectif obligatoire selon la taille de l’immeuble et un projet de plan pluriannuel de travaux pour les immeubles de plus de 15 ans, qui s’appuie sur un diagnostic technique global. La chaufferie collective y est presque toujours le premier poste : copropriété et pompe à chaleur collective BAR-TH-179.

Audit et fiches CEE : complémentaires, pas interchangeables

L’audit oriente : il dit quel geste, dans quel ordre. La fiche CEE conditionne : elle exige, pour l’opération retenue, sa propre note ou étude de dimensionnement (puissance d’une pompe à chaleur, nombre et implantation de déstratificateurs), signée avant le devis, et ses pièces (facture avec mentions, attestation sur l’honneur). Un audit, même excellent, ne dispense d’aucune de ces pièces. Dans le modèle LUMECO, la valorisation de l’obligé finance la prestation et figure sur le devis ; aucune somme n’est versée au client, et aucun montant n’est annoncé avant la visite technique.

Les erreurs à éviter

1. Vendre sans audit un logement concerné : la vente est fragilisée et l’acquéreur peut se retourner.
2. Prendre les ordres de grandeur de l’audit pour des devis : seul le devis, après visite et étude, chiffre.
3. Choisir un auditeur lié au vendeur de travaux : l’indépendance est une condition de l’audit réglementaire.
4. Signer un devis sur la seule base de l’audit : la fiche CEE exige sa note de dimensionnement.
5. Croire un montant d’aide annoncé par téléphone : la prospection téléphonique des particuliers pour ces travaux est interdite (article L223-8 du code de la consommation).

Décrire mon projet

Vous vendez, achetez ou gérez un logement ou un bâtiment concerné ? Décrivez votre situation : un coordinateur LUMECO vous rappelle sous 48 h ouvrées, identifie les gestes qui relèvent d’une fiche CEE et planifie la visite technique. Première réponse en une minute avec le vérificateur d’éligibilité ; les particuliers peuvent commencer par l’audit énergétique en ligne, les professionnels par le parcours professionnel.

Sources : article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/), consulté le 03/10/2026 ; décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 relatifs à l’audit énergétique, legifrance.gouv.fr, consultés le 03/10/2026 ; code de l’énergie, articles L233-1 à L233-4 (audit énergétique des grandes entreprises), legifrance.gouv.fr, consulté le 03/10/2026 ; plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026 ; fiches BAR-TH-171 vA82-5 et BAT-TH-142 vA71-4, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultées le 03/10/2026.

Questions fréquentes

Sur le même sujet

Votre projet est-il éligible ?

LUMECO vérifie l'éligibilité de votre projet au dispositif CEE, sans engagement. Faire le test en 1 minute → · être rappelé