PAC tertiaire BAT-TH-163 : conditions et erreurs à éviter

Fiche CEE BAT-TH-163 (vA81-2) : bâtiment de plus de 2 ans, Etas 111 ou 126 %, étude de dimensionnement, facteur R, Coup de pouce. Les refus fréquents.

Vérifier mon éligibilité

En bref : La fiche CEE BAT-TH-163 encadre la pose d’une ou plusieurs pompes à chaleur air/eau dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans, pour le chauffage ou le chauffage et l’eau chaude. Elle exige un Etas d’au moins 111 % (moyenne ou haute température) ou 126 % (basse température) jusqu’à 400 kW, un COP de 3,4 au-delà, et une étude préalable de dimensionnement remise à l’engagement. Les refus viennent presque toujours d’un calendrier inversé, d’une PAC dédiée à l’eau chaude seule ou d’une étude incomplète.

Guide · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

La fiche BAT-TH-163 est en démarrage rapide : d’après le fichier de suivi de la DGEC, elle a représenté 8,87 TWh cumac engagés au premier semestre 2026, ce qui la place au sixième rang des fiches du dispositif. Bureaux, cliniques, EHPAD, établissements d’enseignement et hôtels chauffés au gaz ou au fioul y trouvent le cadre pour passer à la pompe à chaleur air/eau. Mais un dossier tertiaire se refuse facilement : voici les conditions, le calendrier et les erreurs qui reviennent.

Le périmètre exact de la fiche

Ce que dit la fiche — BAT-TH-163, version A81-2, applicable aux opérations engagées à compter du 30/04/2026. Secteur : « Bâtiments tertiaires existants. » Dénomination : « Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau. » Usage : « Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire (ECS). »

Trois frontières à retenir :

Tertiaire uniquement : un atelier de production relève de l’industrie, hors fiche ; les bureaux d’un site industriel peuvent être un bâtiment tertiaire s’ils sont distincts. À trancher avec l’obligé.
Air/eau uniquement : les PAC air/air (climatisation réversible) ne relèvent pas de cette fiche.
Chauffage obligatoire : « Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire. »

L’ancienneté : plus de 2 ans

La partie A de l’attestation sur l’honneur (version applicable depuis le 01/07/2026) demande un « bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération ». Un bâtiment neuf ou livré récemment est exclu, même si sa chaudière gaz est déjà sous-performante.

Les performances exigées

Puissance de la PAC	Application	Seuil	Référence
≤ 400 kW	Basse température (plancher, plafond, mur chauffant, ventilo-convecteurs)	Etas ≥ 126 %	Règlement UE 813/2013
≤ 400 kW	Moyenne ou haute température (radiateurs, y compris « basse température » à 45 °C, systèmes mixtes)	Etas ≥ 111 %	Règlement UE 813/2013
> 400 kW	Toutes	COP ≥ 3,4	EN 14511-2, 35 °C en sortie d’échangeur

L’Etas (efficacité énergétique saisonnière, le rendement moyen sur une saison de chauffe) se lit pour la PAC seule, hors régulation. Erreur fréquente : un bâtiment à radiateurs classé « basse température » par l’installateur pour viser le seuil de 126 %. La fiche est claire : avec des radiateurs, même à 45 °C, l’application est moyenne ou haute température, et l’Etas se mesure à 55 °C.

L’étude préalable de dimensionnement

Ce que dit la fiche — BAT-TH-163 vA81-2 : « L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. » Et : « Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée. »

Contenu attendu : bénéficiaire et lieu, auteur, surface chauffée et émetteurs, température de départ et de consigne, température de base (Tbase), déperditions, puissance de la PAC, taux de couverture annuel, équipements (marque, référence, Etas ou COP), générateurs conservés et raison de leur maintien. L’étude est actualisée si besoin en fin de travaux, et les PAC posées doivent lui être conformes.

Le facteur R : garder la chaudière sans perdre le dossier

Beaucoup de projets tertiaires conservent la chaudière en relève pour les pointes de froid. La fiche le permet. Mais si la PAC représente moins de 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, le volume de certificats est réduit au prorata (facteur R). Une PAC d’appoint sous-dimensionnée reste éligible, avec une valorisation réduite ; l’étude doit l’anticiper, et le devis en tenir compte.

Ce qui détermine le volume de certificats

La performance (Etas ou COP), la zone climatique, la surface chauffée par la PAC, le secteur d’activité du bâtiment (hôtellerie-restauration, santé, enseignement, bureaux, commerces, autres) et le facteur R. Nous ne publions pas les valeurs : elles figurent dans la fiche officielle et le résultat se lit sur le devis. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité ; l’éventuel reste à charge figure sur le devis. En tertiaire, il est fréquent qu’une part du coût reste au maître d’ouvrage : c’est à annoncer dès le premier échange, pas à la signature.

Le Coup de pouce et le réseau de chaleur

Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » (page du ministère mise à jour le 31/07/2026) vise le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, pour les opérations engagées depuis le 01/01/2026. Condition structurante : si un réseau de chaleur efficace peut desservir le bâtiment, le raccordement est prioritaire ; la PAC n’est retenue pour la bonification qu’avec une justification écrite du gestionnaire du réseau sur l’impossibilité technique ou économique du raccordement. Le délai de réponse du gestionnaire varie : à demander tôt. La facture doit mentionner la dépose de l’équipement existant, son énergie et son type. Pour le mécanisme général des bonifications : Bonifications CEE et Coup de pouce.

Les erreurs qui font refuser un dossier

Devis signé avant l’étude et le cadre CEE. L’engagement est l’acceptation du devis ; l’étude doit être remise à ce moment-là, pas après.
PAC dédiée à l’eau chaude présentée comme chauffage.
Classement basse température avec des radiateurs.
Étude incomplète : pas de Tbase, pas de taux de couverture, générateurs conservés non justifiés.
Bâtiment de moins de 2 ans ou extension récente non distinguée du bâti ancien.
Facture muette sur la dépose de la chaudière (bloque la bonification).
Facteur R ignoré : volume annoncé trop élevé, puis revu à la baisse par l’obligé.

Calendrier

La fiche « s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030 ». Un projet tertiaire se déroule sur douze à dix-huit mois : audit, étude, consultation, comité de décision, travaux en site occupé. Un bâtiment qui vise l’échéance 2030 du décret tertiaire doit donc lancer l’étude au plus tard en 2028. Voir Décret tertiaire 2030 : par où commencer à 1 000 m².

Pour aller plus loin

Demander une visite technique

LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) vérifie la fiche en vigueur le jour du devis, fait réaliser l’étude de dimensionnement par un bureau d’études indépendant et prépare le dossier, Coup de pouce compris, avant tout engagement. Demander une visite technique.

Sources : fiche BAT-TH-163 vA81-2, PDF ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAT-TH-163%20vA81-2%20%C3%A0%20compter%20du%2030-04-2026.pdf), consulté le 03/10/2026 ; partie A de l’attestation BAT-TH-163 à compter du 01/07/2026, ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026 ; page « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-chauffage-batiments-residentiels-collectifs-tertiaires), mise à jour le 31/07/2026, consultée le 03/10/2026 ; fichier DGEC de suivi des volumes engagés par fiche (T1 2022 – T2 2026), page « opérations standardisées », lu le 03/10/2026.

Questions fréquentes

Quelle fiche CEE pour une pompe à chaleur dans des bureaux, une clinique ou une école ?

La fiche BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » (version A81-2, en vigueur depuis le 30/04/2026) couvre les bâtiments tertiaires existants, pour les opérations engagées jusqu’au 31/12/2030. En logement collectif, c’est la BAR-TH-179.