Décret BACS : la GTB obligatoire dans le tertiaire

Guide · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Ce guide s’adresse aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires : gestionnaires d’actifs, directeurs techniques, services patrimoine des collectivités, responsables d’exploitation. Il décrit ce que le décret BACS impose, à qui et quand, puis la façon dont cette obligation s’articule avec les opérations financées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. Aucun montant n’y figure.

De quoi parle-t-on ?

BACS signifie Building Automation and Control Systems : système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. En français courant, on parle de gestion technique du bâtiment (GTB) : un ensemble de capteurs, d’automates et d’un superviseur qui pilotent le chauffage, la climatisation, la ventilation, parfois l’éclairage et l’eau chaude, en fonction de l’occupation, de l’heure et des conditions extérieures, et qui enregistrent les consommations.

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, transpose une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il a été modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, qui a abaissé le seuil de puissance et ajouté une échéance. Ses dispositions sont codifiées aux articles R175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Qui est concerné, et quand

La puissance s’apprécie pour le système de chauffage ou le système de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation. Un ensemble de chaudières ou de groupes froids se cumule. Un bâtiment de bureaux moyen, un hôtel, une clinique ou un gymnase chauffé dépasse souvent 70 kW : l’échéance du 1er janvier 2027 concerne un parc très large.

Ce que le système doit savoir faire

Concrètement, une GTB conforme :

• mesure et horodate les consommations par zone (plateau, aile, niveau), pas seulement au compteur général ;
• compare la performance à une référence et signale les dérives (chauffage et refroidissement simultanés, fonctionnement en inoccupation, consigne inadaptée) ;
• communique avec les équipements en place grâce à des protocoles ouverts ;
• laisse la main à l’exploitant pour arrêter ou reprendre un équipement.

Le niveau de performance d’une GTB se décrit par des classes définies par la norme NF EN ISO 52120-1 ; le décret et les textes qui l’accompagnent fixent le niveau attendu. Nous ne détaillons pas ces classes : votre bureau d’études ou votre intégrateur les lit dans le texte en vigueur.

La dispense et l’inspection

Le propriétaire est dispensé de l’obligation lorsqu’une étude démontre que l’installation d’un système conforme n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à la durée fixée par le texte. Cette étude est à conserver : elle sera demandée en cas de contrôle. Le décret de 2023 a par ailleurs prévu une inspection périodique des systèmes installés, pour vérifier qu’ils fonctionnent et restent correctement paramétrés. Une GTB posée puis jamais réglée ne remplit pas son office.

Lien avec le décret tertiaire

Le décret tertiaire (article L174-1 du code de la construction et de l’habitation) impose aux bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’un seuil absolu, avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le décret BACS fournit l’outil de mesure et de pilotage qui rend ces objectifs tenables : sans données par zone, impossible de savoir où agir. Détail dans le guide du décret tertiaire.

Lien avec les certificats d’économies d’énergie

Le dispositif CEE comporte une fiche dédiée à la gestion technique du bâtiment en tertiaire, la BAT-TH-116, dont les conditions dépendent de la classe du système installé et des usages pilotés. LUMECO ne propose pas la GTB comme opération principale ; en revanche, la mise en conformité BACS est souvent le moment où un exploitant découvre les gisements que financent les fiches que nous coordonnons :

• une pompe à chaleur air/eau en remplacement d’une chaudière gaz ou fioul (fiche BAT-TH-163, bâtiment de plus de 2 ans, étude de dimensionnement obligatoire), voir pompe à chaleur tertiaire ;
• la déstratification d’air dans un local de grande hauteur (fiche BAT-TH-142, hauteur d’au moins 5 m, entrepôts exclus), voir déstratificateur ;
• la haute ou basse pression flottante sur un groupe froid (fiches BAT-TH-134 et BAT-TH-145) ;
• l’isolation de la toiture ou du plancher (fiches BAT-EN-101 et BAT-EN-103, opérations à engager avant le 01/05/2027).

Dans tous les cas : les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, payés par les fournisseurs d’énergie, selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis avant signature. La GTB, elle, permet ensuite de prouver les économies dans OPERAT.

Par où commencer avant le 1er janvier 2027

1. Inventorier les générateurs de chaleur et de froid de chaque bâtiment et additionner leurs puissances nominales utiles.
2. Classer les bâtiments : au-dessus de 70 kW, échéance 2027 ; au-dessus de 290 kW, obligation déjà en vigueur.
3. Vérifier l’existant : une GTB ancienne peut être conforme après mise à niveau du superviseur et ajout de comptage par zone.
4. Commander l’étude de faisabilité et de temps de retour : elle sert soit à dimensionner le système, soit à documenter une dispense.
5. Coupler la démarche au plan décret tertiaire : les mêmes données servent aux deux obligations.
6. Identifier les opérations CEE réalisables en parallèle, avant toute signature de devis.

Les erreurs fréquentes

• Confondre puissance installée et puissance utile, ou oublier d’additionner les générateurs.
• Installer une GTB qui ne mesure qu’au compteur général : la zone fonctionnelle est exigée.
• Négliger l’interopérabilité : un système fermé qui ne dialogue pas avec la PAC ou la centrale de traitement d’air ne remplit pas le critère.
• Signer un devis d’équipement avant l’étude de dimensionnement : le dossier CEE associé est compromis.

Demander une visite technique

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Sources : décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), consulté le 03/10/2026 ; décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, Légifrance, consulté le 03/10/2026 ; articles R175-1 et suivants et L174-1 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance, consultés le 03/10/2026 ; plateforme OPERAT, ADEME (https://operat.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026 ; liste des opérations standardisées, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultée le 03/10/2026.

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