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Commerce et distribution : les CEE en magasin
Magasins : déstratification des surfaces de vente (BAT-TH-142, réserves exclues), HP et BP flottantes sur le froid (BAT-TH-134, 145), isolation, PAC.
Vérifier mon éligibilitéGuide · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO
Ce guide s’adresse aux professionnels du commerce : directeurs de supermarchés et d’hypermarchés, franchisés de la distribution spécialisée (bricolage, jardinerie, sport, ameublement), gérants de magasins alimentaires de proximité, foncières et gestionnaires de galeries commerciales. Il décrit les opérations financées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie adaptées aux surfaces de vente, le cadre réglementaire et le déroulé d’un dossier. Aucun montant n’y figure.
Où part l’énergie dans un magasin
Trois postes dominent : le froid alimentaire, qui tourne en continu dans les magasins alimentaires ; le chauffage et la climatisation de volumes souvent hauts, ouverts au public et traversés par des flux d’air aux entrées ; l’enveloppe, toitures de grande surface et planchers sur parkings. L’éclairage et les process n’entrent pas dans le périmètre de ce guide.
Les fiches CEE pertinentes
| Besoin | Opération | Fiche | Conditions clés |
|---|---|---|---|
| Surface de vente de grande hauteur chauffée | Déstratification d’air | BAT-TH-142 (vA71-4, 01/08/2025) | Local clos et chauffé, hauteur ≥ 5 m, consigne ≥ 15 °C ; réserves, stockage et entrepôts exclus |
| Centrale frigorifique à pression de condensation fixe | Haute pression flottante | BAT-TH-134 | Système de régulation sur un groupe de production de froid existant |
| Postes de froid à pression d’évaporation fixe | Basse pression flottante | BAT-TH-145 | Système de régulation sur un groupe de production de froid existant |
| Toiture non isolée | Isolation de combles ou de toiture | BAT-EN-101 | Résistance thermique de la fiche, engagement avant le 01/05/2027 |
| Plancher sur parking ou sous-sol | Isolation d’un plancher | BAT-EN-103 | Résistance thermique de la fiche, engagement avant le 01/05/2027 |
| Chaudière gaz ou fioul | Pompe à chaleur air/eau | BAT-TH-163 (vA81-2, 30/04/2026) | Bâtiment de plus de 2 ans, étude de dimensionnement, coefficient « commerces » |
La surface de vente, oui ; la réserve, non
Dans un magasin, la frontière passe entre la surface de vente, local tertiaire chauffé où le public circule, et la réserve ou l’entrepôt attenant, exclus par le texte de la fiche. La visite technique délimite le périmètre : seuls les appareils desservant la surface de vente entrent dans le dossier. Un magasin dont la réserve représente la moitié du bâtiment reste éligible pour sa partie vente. Page dédiée : déstratificateur en grande surface.
Le froid alimentaire : deux régulations, deux fiches
La haute pression flottante (BAT-TH-134) laisse baisser la pression de condensation quand l’air extérieur est frais ; la basse pression flottante (BAT-TH-145) relève la pression d’évaporation quand les meubles et chambres froides demandent moins. Les deux agissent sur le régulateur de centrale, les ventilateurs de condenseur et les détendeurs, sans changer les compresseurs. Dans un supermarché aux dizaines de postes, la BP flottante prend tout son sens. Détail : HP et BP flottantes : guide du froid commercial et HP flottante.
Le cadre réglementaire
- Décret tertiaire : dès 1 000 m² de surface tertiaire, objectifs de réduction de 40 %, 50 % et 60 % de la consommation d’énergie finale aux échéances 2030, 2040 et 2050, ou seuil absolu ; déclaration sur OPERAT ; propriétaire et exploitant assujettis. Voir le guide du décret tertiaire.
- Décret BACS : gestion technique du bâtiment au-dessus de 70 kW de puissance de chauffage ou de climatisation au 1er janvier 2027 ; un hypermarché est concerné depuis 2025.
- Réglementation des fluides frigorigènes : la trajectoire de réduction des fluides à fort pouvoir de réchauffement pousse de nombreux exploitants à revoir leurs centrales ; la régulation flottante se traite au même moment.
Le déroulé d’un dossier en magasin
- Qualification : surface de vente et sa hauteur, présence de réserves à exclure, type de chauffage, centrale frigorifique, âge du bâtiment, toiture et parking.
- Visite technique de l’installateur partenaire (chauffagiste pour la déstratification, frigoriste pour les fiches froid), avec le responsable technique du magasin.
- Étude : dimensionnement de la déstratification (nombre d’appareils, implantation au-dessus des rayons, régulation) ou note technique du frigoriste (consignes visées, détendeurs, sondes).
- Devis avec les mentions des fiches et le reste à charge éventuel ; confirmation écrite de l’éligibilité pour chaque opération. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, payés par les fournisseurs d’énergie, selon éligibilité confirmée par écrit.
- Signature du devis : date d’engagement.
- Travaux, de nuit ou hors horaires d’ouverture pour le froid, hors saison de chauffe pour la déstratification.
- Facture détaillée, attestation sur l’honneur (partie A exploitant ou propriétaire, partie B installateur), dépôt auprès de l’obligé.
Les pièces à préparer
- Extrait d’immatriculation, pouvoir, bail commercial et accord du propriétaire si l’exploitant porte les travaux.
- Plan du magasin distinguant surface de vente et réserves ; hauteur sous plafond.
- Puissance et type du chauffage ; consigne et horaires d’ouverture.
- Fiche technique de la centrale frigorifique, carnet d’entretien, contrat de maintenance.
- Factures d’énergie, déclaration OPERAT.
Les questions de la visite technique
- La surface de vente est-elle entièrement close en période de chauffe (sas d’entrée, rideaux d’air, quais) ?
- Quelle part du bâtiment est réserve ou stockage ?
- Où implanter les déstratificateurs par rapport aux rayons, à l’éclairage et au sprinklage ?
- Quel type de détendeurs équipe les postes de froid ?
- Le condenseur est-il propre, accessible, piloté en vitesse variable ?
- Quelle est la puissance souscrite et la réserve électrique ?
Les erreurs fréquentes
- Inclure la réserve dans le périmètre de déstratification.
- Retenir des brasseurs d’air de plafond.
- Confondre BAT-TH-134 et BAT-TH-145 sur le devis.
- Signer avant la note technique et la confirmation écrite.
- Ne pas abaisser la consigne après pose des déstratificateurs.
- Oublier l’accord du propriétaire pour une fixation en charpente.
Pour aller plus loin
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Sources : fiche BAT-TH-142 vA71-4, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAT-TH-142%20vA71-4%20%C3%A0%20compter%20du%2001-08-2025.pdf), consultée le 03/10/2026 ; fiches BAT-TH-134, BAT-TH-145, BAT-EN-101, BAT-EN-103, liste des opérations standardisées, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultées le 03/10/2026 ; fiche BAT-TH-163 vA81-2 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAT-TH-163%20vA81-2%20%C3%A0%20compter%20du%2030-04-2026.pdf), consultée le 03/10/2026 ; article L174-1 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), consulté le 03/10/2026 ; plateforme OPERAT (https://operat.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026.
Questions fréquentes
Une surface de vente peut-elle installer des déstratificateurs avec les CEE ?
Oui si elle est entièrement close, chauffée avec une consigne d’au moins 15 °C en occupation, et si sa hauteur sous plafond ou sous faîtage atteint au moins 5 m, cas fréquent en grande surface, jardinerie ou magasin de bricolage. La fiche est la BAT-TH-142, version A71-4. Les réserves, locaux de stockage et entrepôts attenants sont exclus.
Source : Fiche BAT-TH-142 vA71-4 à compter du 01/08/2025, ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026
Quelles fiches pour le froid alimentaire ?
La BAT-TH-134 pour un système de régulation permettant la haute pression flottante (côté condenseur) et la BAT-TH-145 pour la basse pression flottante (côté évaporateurs), sur un groupe de production de froid d’un bâtiment tertiaire existant. Ce sont des opérations de régulation, sans remplacement du groupe.
Source : Fiches BAT-TH-134 et BAT-TH-145, liste des opérations standardisées, ecologie.gouv.fr, consultées le 03/10/2026
Un commerce de proximité est-il concerné ?
Oui, dès qu’une opération correspond à une fiche : un groupe froid de boucherie ou de fleuriste pour la BAT-TH-134, une toiture ou un plancher pour les fiches BAT-EN, une chaudière gaz pour la BAT-TH-163. La déstratification exige en revanche 5 m de hauteur, rares en petit commerce.
Source : Liste des opérations standardisées du secteur tertiaire, ecologie.gouv.fr, consultée le 03/10/2026
Le décret tertiaire s’applique-t-il à un magasin ?
Oui à partir de 1 000 m² de surface tertiaire, galerie et réserves comprises : réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou seuil absolu, avec déclaration annuelle sur OPERAT. Propriétaire et exploitant sont tous deux assujettis.
Source : Article L174-1 du code de la construction et de l’habitation et plateforme OPERAT (operat.ademe.fr), consultés le 03/10/2026
Quand signer le devis ?
Après la visite technique, l’étude ou la note technique du frigoriste, et la confirmation écrite de l’éligibilité. La signature constitue l’engagement de l’opération. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis.
Source : Modèles d’attestation sur l’honneur (date d’engagement), ecologie.gouv.fr, consultés le 03/10/2026
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