CEE 6e période 2026-2030 : calendrier et nouvelles règles

Actualité · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO

Cet article s’adresse d’abord aux professionnels (dirigeants, gestionnaires de patrimoine, syndics, collectivités) ; les particuliers y trouveront les repères communs, avec un renvoi vers leur parcours propre. Il fait le point sur ce que la 6e période des certificats d’économies d’énergie change dans la préparation d’un dossier, sans entrer dans les volumes nationaux, traités dans 6e période CEE : obligés, délégataires et volumes.

Le cadre : cinq ans, un décret

Pour le maître d’ouvrage, deux conséquences pratiques : le dispositif est stabilisé jusqu’à fin 2030, ce qui permet de planifier des travaux sur plusieurs exercices ; et les fiches, elles, continuent d’évoluer par arrêtés en cours de période.

Un catalogue de fiches révisé en continu

Chaque opération éligible est décrite par une fiche d’opération standardisée, identifiée par un code (BAR pour le résidentiel, BAT pour le tertiaire, IND pour l’industrie) et une version datée. En 2026, plusieurs fiches structurantes ont changé de version :

La règle à retenir : la version applicable est celle en vigueur à la date d’engagement, c’est-à-dire à la signature du devis, qui intervient après l’étude ou la note de dimensionnement. Un dossier préparé sur une ancienne version et engagé après la date de bascule est instruit sur la nouvelle ; le devis et l’étude doivent alors être repris. Certaines fiches d’isolation (BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAT-EN-101, BAT-EN-103) portent par ailleurs une date limite d’engagement, le 01/05/2027 : un projet d’isolation se cale sur ce calendrier.

Ce qui change pour les pompes à chaleur

Trois évolutions se cumulent en 2026 :

1. Nouvelles versions des fiches résidentielles (A82-5) et tertiaire/collective (A81-2), avec exigences d’Etas, étude de dimensionnement remise à l’engagement et, en tertiaire et collectif, facteur de réduction si la PAC couvre moins de 40 % de la puissance de la chaufferie.
2. Agrément des modèles : depuis le 01/09/2026, la bonification Coup de pouce des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 suppose un modèle inscrit sur la liste de l’ADEME (bonus-pac.ademe.fr). Détail dans Agrément des PAC depuis le 01/09/2026.
3. Coup de pouce collectif et tertiaire : pour les opérations engagées depuis le 01/01/2026, le remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz ouvre une bonification, avec priorité au raccordement à un réseau de chaleur efficace quand il est possible. Nous ne publions aucun coefficient.

Ce qui change pour les contrôles

La 6e période s’ouvre dans un contexte de lutte contre la fraude renforcé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Concrètement : contrôles sur le lieu des travaux systématiques pour la déstratification depuis le 01/08/2025, taux de contrôle par échantillon pour les autres fiches, vérification de la cohérence entre étude, devis, facture et équipements posés. Un dossier reconstitué après la pose ne passe plus. Voir Contrôles PNCEE : ce que vérifie l’État.

Ce qui ne change pas

• Le modèle économique : les travaux sont financés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, payés par les fournisseurs d’énergie (les obligés), selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis avant signature.
• Le calendrier d’engagement : étude puis devis, jamais l’inverse.
• Les exclusions de périmètre : par exemple, les entrepôts, locaux de stockage et serres restent exclus des fiches de déstratification.
• Les protections des particuliers : interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique (article L223-1 du code de la consommation), installateur RGE exigé par les fiches résidentielles.

Les erreurs fréquentes en début de période

• Travailler sur une fiche périmée : un devis préparé sur une version antérieure et signé après la date de bascule est instruit sur la nouvelle version ; l’étude doit être reprise.
• Confondre fiche de base et bonification : la fiche s’applique selon ses propres critères ; la bonification Coup de pouce ajoute des conditions (chaudière fossile remplacée, modèle agréé pour les PAC résidentielles, réseau de chaleur en collectif et tertiaire).
• Signer « pour réserver » avant l’étude : le calendrier est inversé, et le dossier le montre.
• Oublier les exclusions de périmètre d’une fiche : par exemple un entrepôt équipé de déstratificateurs, alors que les fiches de déstratification excluent les entrepôts et locaux de stockage.
• Négliger les pièces de contrôle : photos horodatées, plans, relevés, qui ne se reconstituent pas après coup.

Calendrier pratique pour un maître d’ouvrage

1. Identifier la fiche et sa version en vigueur à la date prévue de signature.
2. Programmer la visite technique et l’étude ou la note de dimensionnement.
3. Obtenir l’éligibilité écrite de l’obligé partenaire, puis le devis avec reste à charge éventuel.
4. Signer : c’est l’engagement.
5. Réaliser, facturer, attester, en gardant les pièces cohérentes.
6. Anticiper le contrôle : photos horodatées, plan, relevés.

Demander une visite technique

LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) coordonne des dossiers sur les fiches en vigueur, tertiaire et industrie en priorité, résidentiel sur demande. Professionnels : Demander une visite technique. Particuliers : Décrire mon projet.

Sources : décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), consulté le 03/10/2026 ; liste des opérations standardisées d’économies d’énergie et fiches citées, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultée le 03/10/2026 ; page « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-chauffage-batiments-residentiels-collectifs-tertiaires), consultée le 03/10/2026 ; plateforme d’agrément des PAC, ADEME (https://bonus-pac.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026 ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, Légifrance, consultée le 03/10/2026.

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