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Guide des CEE 2026 : fonctionnement, fiches, dossier
Certificats d’économies d’énergie en 2026 : qui paie, 6e période, kWh cumac, fiches d’opérations, Coup de pouce, contrôles et déroulé d’un dossier.
Vérifier mon éligibilitéGuide · publié le 2026-10-03 · par la rédaction LUMECO
Ce guide s’adresse d’abord aux maîtres d’ouvrage professionnels, dirigeants, responsables techniques, élus et gestionnaires de patrimoine, qui veulent comprendre le dispositif avant d’engager un projet ; un particulier y trouvera les mêmes bases et son parcours propre sur la page particuliers. Il ne contient aucun montant, aucun barème et aucun exemple chiffré : ce que « vaut » une opération ne se lit que sur un devis établi après la visite technique et l’étude.
Le principe
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) existe depuis 2006. L’État fixe aux vendeurs d’énergie un volume d’économies d’énergie à faire réaliser sur une période de plusieurs années. Pour l’atteindre, ces obligés financent des opérations chez des bénéficiaires et reçoivent en échange des certificats, délivrés par l’administration après vérification.
Pour le bénéficiaire, la conséquence se résume ainsi : les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, payés par les fournisseurs d’énergie (les obligés), selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis avant signature.
Les acteurs
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Obligé | Fournisseur d’énergie soumis à l’obligation, finance les opérations et dépose les dossiers |
| Délégataire | Reprend tout ou partie de l’obligation d’un obligé |
| Mandataire | Prépare des dossiers au nom d’un obligé ou d’un délégataire |
| Installateur | Réalise les travaux, signe la partie B de l’attestation ; RGE quand la fiche l’exige |
| Coordinateur (LUMECO) | Qualifie le projet, organise la visite technique, fait établir l’étude, prépare le dossier |
| Bénéficiaire | Fait réaliser l’opération, signe la partie A de l’attestation |
| PNCEE | Service de l’État qui instruit, délivre, contrôle et sanctionne |
| Registre Emmy | Inscrit les certificats et enregistre leurs transferts |
Détail de la chaîne : obligés, délégataires, mandataires, PNCEE, Emmy.
L’unité de compte : le kWh cumac
Le volume d’une opération s’exprime en kWh cumac, kilowattheures cumulés et actualisés : l’économie annuelle attendue, cumulée sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement et actualisée pour tenir compte du fait qu’une économie lointaine vaut moins qu’une économie immédiate. Chaque fiche fixe la méthode et les paramètres (zone climatique, surface, puissance, secteur d’activité). Le kWh cumac est un volume réglementaire, pas un prix. La méthode est détaillée dans kWh cumac : la méthode de calcul.
Les fiches d’opérations standardisées
Chaque type de travaux éligible est décrit par une fiche publiée par arrêté : secteur d’application, dénomination, conditions, durée de vie, calcul du volume, attestation sur l’honneur. Les fiches que LUMECO coordonne en 2026 :
| Fiche | Objet | Public | Repères |
|---|---|---|---|
| BAT-TH-142 / IND-BA-110 (vA71-4, 01/08/2025) | Déstratification d’air | Tertiaire / industrie | Hauteur ≥ 5 m, local clos et chauffé, entrepôts exclus |
| BAT-TH-163 (vA81-2, 30/04/2026) | PAC air/eau | Tertiaire | Bâtiment > 2 ans, étude de dimensionnement |
| BAR-TH-179 (vA81-2, 30/04/2026) | PAC collective air/eau | Résidentiel collectif | Bâtiment > 2 ans, étude de dimensionnement, RGE |
| BAR-TH-171 / 172 (vA82-5, 01/09/2026) | PAC air/eau, eau/eau ou sol/eau | Résidentiel | Logement > 2 ans, RGE, modèle agréé depuis le 01/09/2026 |
| BAR-TH-168 (vA87-4, 01/09/2026) | Dispositif solaire thermique | Maison individuelle, métropole | > 2 ans, non cumulable avec 171/172 |
| BAT-TH-134 / 145 | Haute / basse pression flottante | Froid commercial | Régulation sur groupe de production de froid |
| BAR-EN-101 / 103, BAT-EN-101 / 103 | Isolation combles-toiture / plancher | Résidentiel / tertiaire | Engagement avant le 01/05/2027 |
Comment lire une fiche : fiches d’opérations standardisées.
La 6e période (2026-2030)
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe le cadre de la période qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 : volume national rehaussé, part réservée aux ménages en situation de précarité énergétique, exigences accrues pour les délégataires, contrôles renforcés. Le catalogue des fiches est révisé par arrêtés successifs ; certaines fiches ont été abrogées en 2026 et ne doivent plus être citées. Pour le détail du texte : décret 2025-1048 et 6e période.
Les bonifications « Coup de pouce »
Des arrêtés majorent le volume de certificats de certaines opérations, sous conditions : remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur ; pour la BAR-TH-168, installation qui ne conduit pas à installer ni conserver un équipement au gaz ou au fioul, pour les opérations engagées avant le 01/01/2027 ; en collectif et tertiaire, dispositif « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » pour les opérations engagées depuis le 01/01/2026, avec priorité au raccordement à un réseau de chaleur quand il est possible. Depuis le 01/09/2026, la pompe à chaleur air/eau ou eau/eau d’un logement doit être un modèle agréé figurant sur la liste publiée par l’ADEME. Ces bonifications s’appliquent à l’intérieur du dossier CEE ; leur application à votre cas est confirmée par le partenaire, et LUMECO ne publie aucun coefficient. Voir bonifications et Coup de pouce.
Le déroulé d’un dossier
- Demande : vous décrivez le bâtiment et le projet. LUMECO ne démarche jamais un particulier ; tout contact part d’une demande.
- Qualification : fiche applicable, exclusions, ancienneté du bâtiment.
- Visite technique d’un installateur partenaire, RGE quand la fiche l’exige.
- Étude ou note de dimensionnement, datée et signée.
- Confirmation écrite de l’éligibilité et devis mentionnant les caractéristiques exigées et le reste à charge éventuel.
- Signature du devis : date d’engagement.
- Travaux, facture détaillée.
- Attestation sur l’honneur (partie A bénéficiaire, partie B installateur), pièces spécifiques, dépôt auprès de l’obligé.
- Instruction par le PNCEE, contrôle éventuel, délivrance des certificats à l’obligé.
Un projet résidentiel se déroule en quelques semaines à quelques mois ; un projet tertiaire en plusieurs mois, parfois plus d’un an.
Les contrôles
Le PNCEE contrôle sur pièces et sur site. Pour plusieurs types d’opérations, un contrôle par un organisme d’inspection accrédité est obligatoire avant dépôt sur une partie des dossiers ; pour d’autres, un contact avec le bénéficiaire vérifie la réalité des travaux. Les sanctions vont du refus à l’annulation des certificats, avec pénalités. Pour le bénéficiaire, une fausse déclaration sur l’attestation est un faux. Voir contrôles PNCEE.
Les signaux d’alerte
- Un montant annoncé avant toute visite.
- Un démarcheur par téléphone, SMS ou e-mail : la prospection des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est encadrée par le code de la consommation.
- Une offre présentée comme sans aucun coût ou un financement total promis à l’oral.
- Un devis à signer avant l’étude.
- Une fiche abrogée ou inexistante citée sur le devis.
Demander une visite technique
LUMECO (marque d’ABRAMS CONSEIL) qualifie votre projet, organise la visite technique d’un installateur partenaire, fait établir l’étude et prépare le dossier déposé auprès de l’obligé. Professionnels : demander une visite technique. Particuliers : décrire mon projet.
Sources : code de l’énergie, articles L221-1 et suivants, Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), consulté le 03/10/2026 ; décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, Légifrance, consulté le 03/10/2026 ; liste des opérations standardisées, ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie), consultée le 03/10/2026 ; page « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », ecologie.gouv.fr (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-chauffage-batiments-residentiels-collectifs-tertiaires), consultée le 03/10/2026 ; liste des pompes à chaleur agréées, ADEME (https://bonus-pac.ademe.fr/), consultée le 03/10/2026 ; France Rénov’ (https://france-renov.gouv.fr), consulté le 03/10/2026.
Questions fréquentes
Qui finance les opérations CEE ?
Les fournisseurs d’énergie soumis à une obligation d’économies d’énergie, appelés obligés, ou les délégataires qui reprennent leur obligation. Les travaux sont financés dans le cadre du dispositif CEE, payés par ces fournisseurs, selon éligibilité confirmée par écrit ; le reste à charge éventuel est indiqué sur le devis avant signature. Aucune somme n’est versée au bénéficiaire par LUMECO.
Source : Code de l’énergie, articles L221-1 et suivants, Légifrance, consulté le 03/10/2026
Les CEE dépendent-ils des revenus ?
La fiche d’opération ne dépend pas des revenus : ses conditions sont techniques (bâtiment, équipement, professionnel). Certaines bonifications du résidentiel sont modulées selon les ressources du ménage, par référence aux plafonds publiés par l’Anah ; le justificatif est l’avis d’imposition. Aucune condition de revenus pour une entreprise ou une collectivité.
Source : Fiches d’opérations standardisées et arrêtés « Coup de pouce », ecologie.gouv.fr, consultés le 03/10/2026
Qu’est-ce que la 6e période ?
La période d’obligation qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, dont le cadre est fixé par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025. Elle rehausse le volume national d’économies à réaliser et renforce les exigences de contrôle et de délégation.
Source : Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, Légifrance, consulté le 03/10/2026
Quand l’opération est-elle engagée ?
À la date de signature du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire. Cette date doit être postérieure à la confirmation écrite d’éligibilité et, quand la fiche l’exige, à la remise de l’étude de dimensionnement. Un devis signé avant ne peut plus être rattaché à un dossier CEE.
Source : Modèles d’attestation sur l’honneur (date d’engagement), ecologie.gouv.fr, consultés le 03/10/2026
Le CEE se cumule-t-il avec MaPrimeRénov’ ?
MaPrimeRénov’ est un dispositif distinct de l’Anah, non géré par LUMECO ; les informations officielles sont publiées sur france-renov.gouv.fr. Nous ne promettons aucun cumul : les règles d’articulation relèvent des textes de l’Anah en vigueur.
Source : France Rénov’ (https://france-renov.gouv.fr), consulté le 03/10/2026
Y a-t-il des contrôles ?
Oui. Le Pôle national des CEE contrôle les dossiers sur pièces et sur site, et une partie des opérations fait l’objet de contrôles obligatoires par des organismes d’inspection avant dépôt. De fausses déclarations exposent le bénéficiaire et le professionnel à des sanctions.
Source : ecologie.gouv.fr, pages consacrées aux contrôles du dispositif CEE, consultées le 03/10/2026
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